Forme et mode d’inscription en compte des actions nouvelles à provenir de la conversion des Obligations. Les actions nouvelles à provenir de la conversion pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des titulaires d'Obligations. Conformément à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, elles seront, obligatoirement inscrites en compte-titres tenu, selon le cas, par la Société ou un intermédiaire habilité. En conséquence, les droits des titulaires seront représentés par une inscription sur un compte- titres ouvert à leur nom dans les livres :
