GARANTIE CONTRE LES REVENDICATIONS DES TIERS. Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties engagerait la responsabilité de l’autre Partie, la Partie fautive s’engage à garantir l’autre Partie contre tout recours intenté par des tiers.
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Samples: Contrat D’accès en Injection Pour Un Site De Production Raccordé Au Réseau Public De Distribution Hta, Contrat d'Accès Au Réseau Public De Distribution D’électricité Soutirage, Contrat De Service De Décompte en Injection Hta
GARANTIE CONTRE LES REVENDICATIONS DES TIERS. Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties engagerait la responsabilité de l’autre Partie, la Partie fautive s’engage à garantir l’autre Partie contre tout recours intenté par des tiers.
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Samples: Contrat D’acces Au Reseau Public De Distribution D’electricite Pour Un Site en Soutirage Raccorde en Hta, Contrat D’acces Au Reseau Public De Distribution D’electricite Pour Un Site