Garantie contre les revendications des tiers. Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties engagerait la responsabilité de l’autre Partie, la Partie fautive s’engage à garantir l’autre Partie contre tout recours intenté par des tiers.
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Samples: Contrat D’accès en Injection, Contrat De Service De Décompte (Csd), Contrat d'Accès Au Réseau Public De Distribution D’électricité
Garantie contre les revendications des tiers. Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties engagerait la responsabilité de l’autre Partie, la Partie fautive s’engage à garantir l’autre Partie contre tout recours intenté par des tiers.
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Samples: Contrat d'Accès Au Réseau Public De Distribution d'Électricité, Contrat d'Accès Au Réseau Public De Distribution d'Électricité