Common use of Garantie légale Clause in Contracts

Garantie légale. Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable. La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM. 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 16.2 ci-après. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale. Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable. La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM. 1° Être Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-vingt- quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 16.2 13.2 ci-après. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale. Le Client bénéficie de (1) Sauf clause contraire ci-après, le vendeur accorde la garantie légale relative conforme aux défauts de dispositions légales lorsque la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable. La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEMmarchandise qu’il a livrée présente des vices matériels. 1° Être propre (2) Toute garantie est cependant exclue si a) après remise à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable etl’acheteur, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées ou un tiers apporte à l'acheteur sous forme d'échantillon la marchandise des modifications qui vont au-delà d’un montage conforme à l’état de la technique et aux notices d’utilisation du vendeur, ou si ces dernières ne sont pas respectées, ou b) la marchandise est combinée avec des produits d’autres fabricants, lesquels ne sont pas conformes à l’état de modèle ; - présenter la technique, enfreignent le mode de construction ou les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites notices d’utilisation du vendeur et n’ont pas été validés par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter sauf si les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté modifications apportées à la connaissance marchandise ou la combinaison avec des produits d’autres fabricants ne sont pas la cause du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant vice, ou c) la marchandise est réutilisée dans un autre produit sur mesure, sauf si cette réutilisation n’est pas la cause du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bienvice. La garantie légale exclut les dommages dus à un usage abusif, à un entretien négligent et au non-respect des notices d’utilisation. (3) Le descriptif du produit et les indications du fabricant qui font l’objet du contrat de conformité s'applique indépendamment vente sont les seuls éléments pertinents pour la constatation de la garantie commerciale définie à l’article 16.2 ci-après. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés nature de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution marchandise. L’aptitude de la vente ou une réduction marchandise aux fins recherchées, notamment en ce qui concerne l’appareillage du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Le vendeur est tenu patient, ne fait pas partie de la garantie à raison des défauts cachés nature de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinemarchandise. Des écarts techniques courants dans le commerce ou moindres, ou qui diminuent tellement cet usage inévitables, ne représentent pas un vice. (4) L’obligation de garantie ne s’impose au vendeur que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant si des vices rédhibitoires doit être intentée apparents lui ont été signalés par l'acquéreur écrit immédiatement, toutefois au plus tard huit jours après réception de la marchandise, ou, pour les vices qui n’étaient pas décelables au moment du contrôle de la marchandise, dans un le même délai de deux ans à compter de la découverte du vice, avec retour de la marchandise et des documents d’accompagnement nécessaires. Toute ambiguïté sera à la charge de l’acheteur. (5) Par dérogation à l’article § 438, alinéa 1, point 3 BGB, les droits à garantie sont réputés prescrits un an après la livraison. Cela vaut également pour les droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de l’acheteur qui reposent sur un vice de la marchandise, sauf si l’application du délai de prescription de droit commun (§ 195, § 199 BGB) venait à entraîner, au cas par cas, un délai de prescription plus court. Toutefois, les droits à dommages et intérêts de l’acheteur visés au point 7, alinéas 1 et 2, lettre a des présentes CGV et ceux qui sont prévus par la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrivent uniquement conformément aux délais de prescription légaux.