Common use of HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE Clause in Contracts

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-11, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les frais de procédure, - les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l’article 28-1 B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 28-9, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-11, • en cas de défense pénale.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafonds plafond et montants indiqués à l’Annexe IV l’article 11-15 : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - ‐ les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - ‐ les frais et honoraires de l’avocat l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé défini à l’article 2811-117, - ‐ les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - ‐ les frais et honoraires de l’avocat l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - ‐ les frais de procédure, - ‐ les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l’article 28l'article 11-1 B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec notre accord nous ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 28l'article 11-913, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2811-117, • en cas de défense pénale. • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais et honoraires relatifs à toute expertise amiable et/ou judiciaire mise en place dans le cadre d'un litige relatif à une succession, un legs ou une donation, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce, • les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 11-1 B, auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du litige, • les frais et honoraires de notaire.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafonds plafond, sous-plafond et montants indiqués à l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2824-11, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les frais de procédure, - les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l’article 2824-1 B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 2824-9, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2824-11, • en cas de défense pénale. Nous ne garantissons pas : • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 24-1 C, auxquels vous pourriez être condamné.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafonds plafond, sous-plafond et montants indiqués à l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2825-11, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les frais de procédure, - les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l’article 2825-1 B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 2825-9, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2825-11, • en cas de défense pénale. Nous ne garantissons pas : • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 25-I C auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine • ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du litige.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2829-11, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée ou de l’avocat en charge de vos intérêts, - les frais de procédure, - les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l’article 2829-1 B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 2829-9, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2829-11, • en cas de défense pénale.. • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances infé- rieures à 10 000 €,