Common use of HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE Clause in Contracts

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-13, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, Le symbole🖈renvoie à un terme • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les sommes exposées et mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 29-1 C. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 29-11, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-13, • en cas de défense pénale. • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 29-I D, auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre, • les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, • les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds plafond et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2924-1311, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, Le symbole🖈renvoie à un terme • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - lesfrais de procédure, - les sommes exposées etqui pourraient être mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 2249-1 C.B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 2249-191, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistrelitige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2249-1113, • en cas de défense pénale.Nous ne garantissons pas : • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistrlitige ou du différende, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commercCommercee, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 2249-I 1 CD, auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre, • les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, • les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2928-1312, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, Le symbole🖈renvoie à un terme • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les sommes exposées et mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 2289-1 C. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 2289-1101, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2289-1123, • en cas de défense pénale. • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 2289-I1 D, auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre, • les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, • les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts. Le symbole🖈renvoie à un terme.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2928-1311, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, Le symbole🖈renvoie à un terme • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - lesfrais de procédure, - les sommes exposées etqui pourraient être mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 2289-1 C.B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 2289-191, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistrelitige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2289-1113, • en cas de défense pénale. • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 29-I D, auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre, • les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, • les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds plafond et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2925-1311, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, Le symbole🖈renvoie à un terme • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - lesfrais de procédure, - les sommes exposées etqui pourraient être mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 2259-1 C.B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 2259-191, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistrelitige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2259-1113, • en cas de défense pénale.Nous ne garantissons pas : • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistrlitige ou du différende, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commercCommercee, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 2259-I D,C auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine• ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre, • les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, • les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêtlitiges.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds plafond et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX l’article 11-15 : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - ‐ les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - ‐ les frais et honoraires de l’avocat l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé défini à l’article 2911-137, - ‐ les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, Le symbole🖈renvoie à un terme • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : -‐ les frais et honoraires de l’avocatl'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, -‐ les frais de procédure, ‐ les sommes exposées etqui pourraient être mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 2l'article 119-1 C.B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidéeen accord avec notre accordnous ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 2l'article 119-1131, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistrelitige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 2119-173, • en cas de défense pénale. • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistrlitige ou du différende, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné,les frais et honoraires relatifs à toute expertise amiable et/ou judiciaire mise en place dans le cadre d'un litige relatif à une succession, un legs ou une donation, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commercCommercee, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 2l'article 119-I 1 BD, auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administrationl'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistrlitigee, • les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, • lesfrais et honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêtnotaires.

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-1311, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, Le symbole🖈renvoie à un terme • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiéeou de l’avocat en charge de vos intérêts, - lesfrais de procédure, - les sommes exposées etqui pourraient être mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 29-1 C.B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 29-191, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistrelitige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-1113, • en cas de défense pénale. • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 29-I D, auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieuresinfé- rieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre, • les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, • les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts,.