Common use of Inactivité du compte Clause in Contracts

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, prélevés par la Banque, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; et - si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivité, la Banque est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôt, la Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaire. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. 312L.312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : inactif. - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, prélevés nature prélevées par la Banque, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; et - si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivitéXx xxxxx xx 00 xxx x’xxxxxxxxxx, la Banque est xx Xxxxxx sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. L 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôt, la Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaireénumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 13.3. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : - si le Client CLIENT n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, natures prélevés par la BanqueBANQUE, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; et - si le Client CLIENT ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client CLIENT rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivité, la Banque BANQUE est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312L.312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôtcourant, la Banque BANQUE compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client CLIENT est titulaire. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.vingt

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, prélevés par la Banque, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; et - si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivité, la Banque est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôt, la Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaire. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. L 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt courant est considéré comme inactif : inactif. - si le Client client n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, prélevés nature prélevées par la BanqueCaisse d’Epargne, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; ). - et - si le Client client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) 10 ans d’inactivité, la Banque est Caisse d’Epargne serait tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. L 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôtcourant, la Banque Caisse d’Epargne compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaireénumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 2.9 ci-dessus. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. L 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt courant est considéré comme inactif : inactif. - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, prélevés nature prélevées par la BanqueCaisse d’Epargne, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; ). - et - si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) 10 ans d’inactivité, la Banque est Caisse d’Epargne sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, consignations conformément à l’article L. L 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôtcourant, la Banque Caisse d’Epargne compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaireénumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 2.11 ci-dessus. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : - si le Client CLIENT n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, prélevés nature prélevées par la BanqueBANQUE, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; et - si le Client CLIENT ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client CLIENT rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivité, la Banque BANQUE est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312L.312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôtcourant, la Banque BANQUE compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client CLIENT est titulaire. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : - si le Client CLIENT n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature, prélevés nature prélevées par la BanqueBANQUE, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; et - si le Client CLIENT ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client CLIENT rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivité, la Banque BANQUE est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312L.312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôtcourant, la Banque BANQUE compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client CLIENT est titulaire. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. L 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : - inactif. • si le Client n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre , hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte actif : il s’agit des de frais et commissions de toute nature, prélevés par la Banque, du versement des intérêts, du toutes natures ou versement de produits ou remboursements remboursement de titres de capital ou (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances créance (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; ). et - • si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivitéXx xxxxx xx 00 xxx x’xxxxxxxxxx, la Banque est xx Xxxxxx sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. L 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôt, la Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaireénumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 13.3. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt (20) 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L. L 312-19 du Code monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif : inactif. - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre , hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte actif : il s’agit des de frais et commissions de toute nature, prélevés par la Banque, du versement des intérêts, du toutes natures ou versement de produits ou remboursements remboursement de titres de capital ou (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances créance (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; ). et - si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de dix (10) ans d’inactivité, la Banque est sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. L 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte de dépôt, la Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaireénumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 14.3. Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A À l’issue de ces vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.