INCIDENTS – ACCIDENTS Clauses Exemplaires

INCIDENTS – ACCIDENTS. Les Commandants de bord doivent adresser à leur supérieur hiérarchique un exemplaire du rapport que, conformément à l'article R 425.1 du Code de l'Aviation Civile, ils sont tenus d'établir dans les 48 heures suivant tout incident ou accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves survenant, soit au sol, soit en vol, ou toute infraction aux règlements de la circulation aérienne. En cas d'incident ou d'accident, les autres Officiers navigants doivent adresser par le canal du Commandant de bord qui transmet, avec son avis, un rapport analogue au supérieur hiérarchique intéressé. Le supérieur hiérarchique analyse ces rapports et peut : - soit adresser des félicitations ou proposer des récompenses. - soit transmettre ses conclusions à la Direction en vue d'engager une éventuelle procédure pour insuffisance professionnelle telle que définie ci-après, - soit engager une procédure en vue d'une sanction telle que prévue par le règlement intérieur en cas de constatation d'un manquement fautif aux règles de la profession du PNT. Cette procédure est réalisée avec un éventuel recours préalable à la commission d'investigation à la demande de l'intéressé, ce recours étant systématique en cas de sanction du 2e degré. En cas d'accident ou d'incident grave, une Commission d’investigation interne est chargée par la Direction générale de procéder immédiatement au relevé des indications utiles. La composition de cette commission est définie par la note DG.OZ-01, en date du 27 juillet 2005. Les observations et les constatations de la Commission sont communiquées à la Direction générale. Lorsqu'un accident ou incident, ou la répétition d'incidents font présumer une réduction de l'aptitude professionnelle d'un Officier navigant, la Direction peut décider l'arrêt provisoire de vol, avec solde. L'arrêt de vol peut entraîner la réunion d'un Conseil d'aptitude Professionnelle à la demande de la Compagnie ou de l'intéressé.