Common use of Indemnisation du Client en matière de portabilité Clause in Contracts

Indemnisation du Client en matière de portabilité. En cas de retard de Portage d’un numéro fixe (notamment en cas d’incapacité du Client à émettre ou recevoir des communications au lendemain du Portage du numéro), Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 3,5 euros par jour de retard, dans la limite de 120 euros. Pour demander l’application de cette pénalité, le Client doit s’adresser à son interlocuteur commercial habituel dans un délai d’un (1) mois à compter du jour du Portage effectif du numéro fixe concerné. Cette pénalité ne s’appliquera pas si le retard de Portabilité résulte (a) d’une inéligibilité de la demande de Portabilité, (b) d’une demande de report du Portabilité émanant du Client, (c) d’une indisponibilité de l’accès, ou (d) d’un cas de force majeure tel que défini dans les Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels.

Indemnisation du Client en matière de portabilité. En cas de retard de Portage d’un numéro fixe (notamment en cas d’incapacité du Client à émettre ou recevoir des communications commu- nications au lendemain du Portage du numéro), Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 3,5 trois euros cinquante (3,50 €) par jour de retard, dans la limite de 120 cent vingt (120) euros. Pour demander l’application de cette pénalité, le Client doit s’adresser à son interlocuteur commercial habituel dans un délai d’un (1) mois à compter du jour du Portage effectif du numéro fixe concerné. Cette pénalité ne s’appliquera pas si le retard de Portabilité résulte (a) d’une inéligibilité de la demande de Portabilité, (b) d’une demande de report du de Portabilité émanant du Client, (c) d’une indisponibilité de l’accès, ou (d) d’un cas de force majeure tel que défini dans les Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels.

Indemnisation du Client en matière de portabilité. En cas de retard de Portage d’un numéro fixe (notamment en cas d’incapacité du Client à émettre ou recevoir des communications au lendemain du Portage du numéro), Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 3,5 euros par jour de retard, dans la limite de 120 euros. Pour demander l’application l'application de cette pénalité, le Client doit s’adresser s'adresser à son interlocuteur commercial habituel dans un délai d’un (1) d’1 mois à compter du jour du Portage effectif du numéro fixe concerné. Cette pénalité ne s’appliquera pas si le retard de Portabilité résulte (a) d’une inéligibilité de la demande de Portabilité, (b) d’une demande de report du Portabilité émanant du Client, (c) d’une indisponibilité de l’accès, ou (d) d’un cas de force majeure tel que défini dans les Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels.