LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les CGV et le Contrat sont régis, dans tous leurs aspects, par la seule Loi Française, à l’exclusion
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le présent contrat est régi par la loi française.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La présente convention est soumise à la loi française. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme, que pour les règles de fond. Si l’une quelconque des conditions du présent Contrat est nulle au regard du droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de ce Contrat.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les CGV et le Contrat sont régis, dans tous leurs aspects, par la seule Loi Française, à l’exclusion (i) des règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l’application d’une autre loi et (ii) de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 Avril 1980).
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 22.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
22.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU A L’ISSUE D’UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU GRIEF PAR L’UNE DES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. ANNEXE A : RECONNAISSANCE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE AU U.S. FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT ET AUX LOIS ANTICORRUPTION En relation avec les Prestations effectuées en vertu du Contrat, le Prestataire (« Intermédiaire Commercial »), qui, pour les besoins de ce certificat, implique ses actionnaires, associés, directeurs, mandataires, employés, représentants, partenaires et agents :
1. Reconnait qu’il n'a pas enfreint (à l'exception des faits qui ont été divulgués à Accenture par écrit dans le cadre du Certificat) et qu’il s’engage à ne pas enfreindre le U.S. Foreign Corrupt Practices Act, le U.K. Bribery Act, ou les autres lois applicables en matière d’anti-corruption et de lutte contre le blanchiment d’argent (les « Lois Anti-corruption ») et d’autre part, à ne pas offrir ou fournir d'argent ou toute chose de valeur à toute personne, en vue d'obtenir et/ou de conserver des activités au profit d’Accenture et/ou de l’Intermédiaire Commercial, et/ou d'obtenir tout autre avantage inapproprié pour le compte d’Accenture et/ou de l’Intermédiaire Commercial;
2. S’engage à ne pas soumettre de factures fausses ou inexactes à Accenture et par ailleurs à ne pas falsifier les documents liés aux Prestations exécutées pour Accenture, ainsi qu’à soumettre une documentation fidèle et adéquate de toutes les factures, incluant: a) une explication des prestations exécutées au cours de la période couverte par la facture ; b) les frais précis et détaillés engagés, accompagnés des reçus (ou de tout autre document dans l’ indisponibilité d’un reçu) identifiant la date de paiement, le montant et l'objet de la dépense;
3. S’engage à ne pas offrir de cadeaux, de repas, de divertissements, ou à supporter les frais de voyage, de toute tierce partie, sans l'approbation écrite et préalable d’Accenture. Toutes ces dépenses doivent être conformes aux lois applicables ainsi qu’aux politiques internes de l'employeur du bénéficiaire ;
4. S’engage à aviser par écrit et sans délais Accenture dans le cas où l’Intermédiaire Commercial ne se conformerait pas a...
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le Contrat est soumis au droit français, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets. Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, ladite nullité ou inapplicabilité n’aura pas pour effet d’entacher la validité des autres dispositions du Contrat. Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui n’aurait pu être transigé par la négociation devra être porté devant les tribunaux de Paris.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le présent Contrat et toute commande de Prestations de Services entre l’Exposant et l’Organisateur est soumis à la loi française. Tout différend pouvant survenir entre l’Exposant et l’Organisateur relatif a la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ ou la cessation des présentes et/ou de tout contrat conclu entre l’Exposant et l’Organisateur sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tout différend relatif a la rupture du contrat ou de toute relation commerciale en application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 10.1. Le présent Contrat est soumis à la loi française.
10.2. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’aimable et de bonne foi tout différend qui pourraient survenir concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat, ainsi que ses suites et conséquences. Toutefois, tous litiges ou différends susvisés non réglé amiablement entre les Parties à l’issue d’une période de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence, les demandes incidentes, les appels en garantie ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.