LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les CGV et le Contrat sont régis, dans tous leurs aspects, par la seule Loi Française, à l’exclusion
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le présent contrat est régi par la loi française.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme, que pour les règles de fond. Si l’une quelconque des conditions du présent Contrat est nulle au regard du droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de ce Contrat.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La présente convention est soumise à la loi française. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le présent Contrat et toute commande de Prestations de Services entre l’Exposant et l’Organisateur est soumis à la loi française. Tout différend pouvant survenir entre l’Exposant et l’Organisateur relatif a la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ ou la cessation des présentes et/ou de tout contrat conclu entre l’Exposant et l’Organisateur sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tout différend relatif a la rupture du contrat ou de toute relation commerciale en application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 15.1 Le Contrat est soumis au droit français. 15.2 Les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seules compétentes pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution du Contrat.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 23 – 00000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxx, dûment habilité en sa qualité de Président de Communaute d’Agglomeration de Valenciennes Métropole, Ci-après dénommée le « Prêteur » ; Ci-après dénommée la « Société Emprunteuse » ; Le Prêteur et la Société Emprunteuse sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou conjointement les « Parties ». La société BRITISH STEEL SAINT SAULVE (ci-après désignée, « BRITISH STEEL SAINT SAULVE ») est spécialisée dans la transformation de métaux. Pour assurer cette activité, BRITISH STEEL SAINT SAULVE dispose d’un site industriel sur la commune de Saint Saulve qui héberge une aciérie (ci-après désignée, « l’Aciérie ») et emploie 268 salariés.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 24.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 7.1 La Garantie est régie par le droit français.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.