Indemnisation par CCH Clauses Exemplaires

Indemnisation par CCH. 8.2.1. Sous réserve des autres conditions énoncées aux présentes, CCH convient de défendre le Client abonné, ses employés, dirigeants, administrateurs et Affiliés aux frais exclusifs de CCH et d'indemniser le Client abonné (en payant les dommages- intérêts finalement accordés au Client abonné ou tout montant payable dans le cadre d'un règlement conclu conformément au présent Contrat) contre toute réclamation, demande, action ou procédure de la part d'un tiers non affilié alléguant que le Logiciel, comme fourni en vertu des présentes, enfreint ou viole les droits de brevet, de droit d'auteur ou de secret commercial des États-Unis de ce tiers; à condition que : (i) CCH soit avisé promptement par écrit de la réclamation; (ii) CCH contrôle la défense, le règlement et l'approbation de la réclamation; et (iii) le Client abonné coopère raisonnablement, assiste et donne toute l'autorité nécessaire à CCH et les informations raisonnablement requises en rapport avec la défense ou le règlement de la réclamation. 8.2.2. Les obligations d'indemnisation de la CCH en vertu du paragraphe 8.2.1 des présentes ne s'appliqueront pas si et dans la mesure où elles découlent de ou se rapportent à :
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Indemnisation par CCH. 8.2.1. Sous réserve des autres conditions énoncées aux présentes, CCH convient de défendre le Client abonné, ses employés, dirigeants et administrateurs, aux frais exclusifs de CCH, et d'indemniser le Client abonné (en payant les dommages-intérêts finalement accordés au Client abonné ou tout montant payable dans le cadre d'un règlement conclu conformément au présent Contrat) contre toute réclamation, demande, action ou procédure de la part d'un tiers alléguant que l'utilisation par le Client abonné de l'Application telle que prévue et permise aux présentes enfreint ou viole les droits de brevet, de droit d'auteur ou de secret commercial des États-Unis de ce tiers; à condition que : (i) CCH soit avisé promptement par écrit de la réclamation; (ii) CCH contrôle la défense, le règlement et l'approbation de la réclamation; et (iii) le Client abonné coopère raisonnablement, assiste et donne toute l'autorité nécessaire à CCH et les informations raisonnablement requises dans le cadre de la défense ou du règlement de la réclamation. 8.2.2. Les obligations d'indemnisation de la CCH en vertu du paragraphe 8.2.1 des présentes ne s'appliqueront pas si et dans la mesure où elles découlent de ou se rapportent à : (i) l'accès ou l'utilisation de l'Application d'une manière autre que celle fournie et permise par CCH en vertu des présentes et que celle requise par le Client abonné en vertu des présentes; (ii) l'utilisation de l'Application en combinaison avec toute propriété intellectuelle, services, rapports, documentation, matériel, logiciel, données ou technologie non fournis par CCH; ou (iii) toute donnée ou information, ou autre propriété intellectuelle fournie par le Client abonné, un Utilisateur autorisé ou une tierce partie. 8.2.3. Si une Application devient, ou de l'avis de CCH, est susceptible de devenir, l'objet d'une réclamation d'un tiers couverte par les obligations d'indemnisation de CCH en vertu du paragraphe 8.2.1, CCH peut alors, à sa seule discrétion et à ses seuls frais : (i) procurer au Client abonné le droit de continuer à utiliser cette Application; (ii) modifier la partie contrefaite de l'Application de manière à la rendre non contrefaite mais toujours appropriée pour son utilisation prévue en vertu du présent Contrat; ou (iii) remplacer la partie contrefaite de l'Application par des éléments non contrefaçons ayant une fonctionnalité substantiellement similaire. Si CCH détermine raisonnablement qu'aucune des solutions précédentes n'est commercialemen...
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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Droit applicable et juridiction Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.