Common use of Indépendance des Parties Clause in Contracts

Indépendance des Parties. 181. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Indépendance des Parties. 181180. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Indépendance des Parties. 18177. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Indépendance des Parties. 181159. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.