Information complémentaire. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code civil ; parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, acte d’exécution forcée. Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.
Information complémentaire. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée. Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités. Concernant la Garantie Responsabilité civile, le délai ne court qu’à compter du jour où un tiers porte à votre connaissance son intention d’obtenir indemnisation de votre part, à la condition que son action ne soit pas prescrite, conformément à l’article 2226 du Code civil. Concernant la Garantie Individuelle accident, le délai de prescription est porté à dix (10) ans lorsque l’action est exercée par vos ayants droit.
Information complémentaire. Le client autorise FOCUS à remplir les premières pages des présentes en y inscrivant tout détail ainsi que toute autre inform ation manquante ou non disponible lors de la signature du client.
Information complémentaire. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. • Article 2240 du Code civil La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. • Article 2241 du Code civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. • Article 2242 du Code civil L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. • Article 2243 du Code civil L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. • Article 2244 du Code civil Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. • Article 2245 du Code civil L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. • Article 2246 du Code civil L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx ».
Information complémentaire. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des conditions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx.