Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un des co-titulaires d’un compte joint ou indivis, l’interdiction bancaire touche l’ensemble des co-titulaires de ce Compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans, sur le compte concerné comme sur l’ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les co-titulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision. Les autres co-titulaires ne sont interdits d’émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident. La désignation du co-titulaire peut être révoquée par l’un quelconque des co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Agence qui gère le compte ou signature d’un document auprès de cette Agence. Le co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres co-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s’appliquant alors.
Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l‟un des co-titulaires d‟un compte joint ou indivis, l‟interdiction bancaire touche l‟ensemble des co-titulaires de ce compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu‟à régularisation de l‟incident ou, à défaut, pendant cinq ans, sur le compte concerné comme sur l‟ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les co-titulaires peuvent, d‟un commun accord, désigner l‟un d‟entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision. Les autres co-titulaires ne sont interdits d‟émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l‟incident. La désignation du co-titulaire peut être révoquée par l‟un quelconque des co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l‟agence qui gère le compte ou signature d‟un document à cette agence ; le co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres co-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s‟appliquant alors.