Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis Clauses Exemplaires

Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un des co-titulaires d’un compte joint ou indivis, l’interdiction bancaire touche l’ensemble des co-titulaires de ce Compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans, sur le compte concerné comme sur l’ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les co-titulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision. Les autres co-titulaires ne sont interdits d’émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident. La désignation du co-titulaire peut être révoquée par l’un quelconque des co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Agence qui gère le compte ou signature d’un document auprès de cette Agence. Le co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres co-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s’appliquant alors.
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Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l‟un des co-titulaires d‟un compte joint ou indivis, l‟interdiction bancaire touche l‟ensemble des co-titulaires de ce compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu‟à régularisation de l‟incident ou, à défaut, pendant cinq ans, sur le compte concerné comme sur l‟ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les co-titulaires peuvent, d‟un commun accord, désigner l‟un d‟entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision. Les autres co-titulaires ne sont interdits d‟émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l‟incident. La désignation du co-titulaire peut être révoquée par l‟un quelconque des co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l‟agence qui gère le compte ou signature d‟un document à cette agence ; le co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres co-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s‟appliquant alors. Vous pouvez régulariser un incident de paiement en réglant le montant du chèque. Ce règlement peut être réalisé soit directement entre les mains du porteur, soit à la suite d‟une nouvelle présentation du chèque, si bien entendu votre compte dispose d‟une provision suffisante et disponible pour en payer le montant. Il vous appartient d‟établir que vous avez réglé le chèque, soit par la remise de ce chèque à votre agence, soit par l‟écriture en compte. La loi prévoit également que le chèque sera considéré comme réglé dès lors que vous aurez déposé à la Caisse d‟Epargne une somme égale au montant du chèque, en précisant que cette somme est spécialement affectée au paiement du chèque sur nouvelle présentation de celui-ci (blocage de provision). Si le chèque n‟est pas représenté, cette somme redevient disponible à l‟issue du délai d‟un an. immédiatement former opposition auprès de l‟agence qui gère votre compte, par tous moyens, avec confirmation écrite immédiate et obligatoire auprès de la même agence (par lettre, télécopie, télégr...
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