Incidents de paiement. Tout impayé, retard de paiement, même partiel, hors contestation légitime, d'une seule facture fait l’objet d’un courrier qui Vous est adressé par Xxxxxxx afin d’obtenir son règlement. Le fait de ne pas régler à Nordnet les sommes dues dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette lettre entraîne : • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet, soit : • Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois précédents et du mois en cours, qu’il s’agisse des mensualités de l’abonnement et/ou de sommes non inclues dans le forfait. • Si Vous êtes lié par une période d’engagement, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités. • Si Vous êtes lié à Nordnet par une période d’engagement de 24 mois concernant une Offre de services de communications électroniques, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme, et ce qui concerne les mensualités, conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation, une somme équivalant à 100% des sommes restant dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. • L’imputation sur les sommes dues du solde de la Cagnotte attachée à votre Espace Client si ce dernier est positif, • L’éventuel blocage total ou partiel de votre Offre, dans les conditions fixées à l'article 17 « Blocage », après information adressée par Xxxxxxx, et/ou • La résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions fixées à l'article 19 « Résiliation », • Si Vous avez choisi le paiement par prélèvement, en cas de rejet de ce dernier, la possible application par Xxxxxxx, selon votre qualité, des frais (de huit euros (8€), ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France métropolitaine), à moins que le Client justifie se trouver en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources conformément aux dispositions de l’article L.224-37 du Code de la consommation. En outre, si Vous êtes un professionnel, s’ajouteront à ces sommes : • Un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français ; • la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), incluant le cas ...
Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ; - la possibilité de suspendre ou de résilier, jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation », - l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, - l’application par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce). Si par contre, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.
Incidents de paiement. Les incidents de paiement sont traités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « Incidents de paiement » des Conditions Générales et des CG CP NNR. Vous êtes également informé que tout incident de paiement peut également entraîner notamment la suspension, voire la Suppression du Nom de domaine concerné.
Incidents de paiement. 6.1.1 Le règlement des prestations de formation de la Société est dû au moment de la validation de la commande sur le site conformément aux modalités de règlement prévues au contrat. Suite à un incident de paiement, le Client doit impérativement contacter la Société par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx en joignant le service administratif de la Société. Il doit également adresser, dans un délai de 10 jours calendaires maximum, un règlement d’un montant égal au versement prévu et non perçu. En cas de non respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée au Client, des pénalités de retard, équivalant à 3 % du montant du règlement non perçu, seront appliquées. En outre, le client s’engage à rembourser à la Société tous les frais d’Huissiers ou avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont le Client ne se serait pas acquitté.
6.1.2 Si le débiteur est un professionnel, il sera tenu, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour de la régularisation effective des sommes dues. En outre, à la constatation d’un incident de paiement non régularisé, la Société se réserve le droit : de réclamer le règlement intégral des mensualités restant dues, de suspendre les accès aux prestations de formation, de suspendre éventuellement le stage en cours en ayant au préalable, prévenue l’Entreprise et l’Apprenant par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Incidents de paiement. Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance. Tout Abonné en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des Services, est de plein droit débiteur, à l'égard de Doctolib, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxxx peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout incident de paiement entraîne selon les termes de l’article 21 la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour l’Abonné et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.
Incidents de paiement. 8.4.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
8.4.2 En cas d’incident de paiement, La Poste se réserve le droit de mettre en œuvre la sécurisation financière conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous.
8.4.3 En cas d’incident de paiement, si le client utilise une machine à affranchir connectée, celle-ci pourra être bloquée ou mise sous scellés sur décision de La Poste. La remise en service de la machine ne peut intervenir que lorsque le client se sera acquitté de l’intégralité des sommes dues et aura, le cas échéant, reconstitué la totalité du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire (caution ou garantie à première demande), demandé(e) par La Poste. Dans ce cas, des frais de blocage/déblocage ou de mise ou levée de scellés pourront être perçus.
Incidents de paiement. Tout impayé même partiel, hors contestation légitime, d'une facture fait l’objet d’un courrier y compris électronique afin d’obtenir son règlement. A défaut de régularisation du paiement des sommes dues, dans un délai de quinze (15) jours à compter de son envoi, le Client s’expose de plein droit à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Si le Client est un professionnel, s’ajouteront à ces sommes : - Un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois
Incidents de paiement. Les incidents de paiement sont traités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « incident de paiement des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar » reprises ci-dessous.
Incidents de paiement. Incidents de prélèvement Les rejets éventuels de prélèvements font l’objet de relevés d’incidents qui sont notifiés par courrier électronique au professionnel par la Trésorerie de Toulouse Amendes. Le professionnel régularise la situation de son compte bancaire sans délai, dès qu’il a connaissance de l’impayé. Les prélèvements qui n’ont pas été honorés font l’objet d’une nouvelle présentation, sauf lorsque la Trésorerie de Xxxxxxxx Xxxxxxx et le professionnel en conviennent différemment, L’incident est considéré comme dénoué à la date à laquelle la Trésorerie de Xxxxxxxx Xxxxxxx constate que les fonds sont positionnés au crédit de son compte à la Banque de France. En cas de non régularisation à la deuxième présentation, la Trésorerie de Toulouse Amendes suspend l’agrément. La Trésorerie Xxxxxxxx Xxxxxxx fait procéder ensuite à l’émission d’un titre de recette par la Direction régionale des finances publique de Toulouse en vue de la régularisation de l’incident de prélèvement. Incidents carte bancaire professionnelle La Trésorerie de Toulouse Amendes informe le professionnel de l’incident de paiement par carte bancaire à des fins de régularisation. L’incident est considéré comme dénoué à la date à laquelle la Trésorerie de Xxxxxxxx Xxxxxxx constate que les fonds sont positionnés au crédit de son compte à la Banque de France. En cas de non régularisation, la Trésorerie Xxxxxxxx Xxxxxxx fait procéder à l’émission d’un titre de recette par la Direction régionale des finances publique de Toulouse en vue de la régularisation de l’incident de paiement par carte bancaire.
Incidents de paiement. 7.3.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
7.3.2 En cas d’incident de paiement, La Poste se réserve le droit de mettre en oeuvre la sécurisation financière conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.
7.3.3 En cas d’incident de paiement, si le client utilise une machine à affranchir connectée, celle-ci pourra être bloquée sur décision de La Poste. La remise en service de la machine n’interviendra que lorsque le client se sera acquitté de l’intégralité de sommes dues et aura, le cas échéant, reconstitué la totalité du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire (caution ou garantie à première demande), demandé(e) par La Poste. Dans ce cas, des frais de déblocage pourront être perçus.