Définition de Compte joint

Compte joint en cas de décès de l’un des cotitulaires, le Compte continue de fonctionner sous la seule signature du titulaire survivant qui peut disposer du solde et reste seul responsable du Compte à l’égard des héritiers ou ayants droit du défunt. Cependant en cas d’opposition écrite et notifiée à la Banque d’un héritier, d’un ayant droit justifiant de sa qualité ou du notaire chargé de la succession, le Compte ne pourra fonctionner que sur la signature conjointe du titulaire survivant et de tous les héritiers/ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession et d’instructions concordantes.

Compte joint. Si le compte est un compte joint avec solidarité active et passive, il continuera, en cas de décès d’un des co-titulaires, à fonctionner sous la seule signature du ou des survivants et le solde du compte restera à sa ou à leur disposition, sauf en cas d’objection d’un ayant-droit du co-titulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire en charge de la succession. Le ou les co-titulaires survivants seront seuls comptables de l’actif figurant sur le compte vis-à-vis des héritiers du défunt et ils devront leur en rendre compte. Il y aura solidarité et indivisibilité entre les autres co-titulaires et les héritiers du défunt. En cas d’opposition LA BANQUE bloquera la totalité du compte et ne se dessaisira des avoirs que sur instructions conjointes et concordantes de tous les héritiers justifiant de leur qualité et de la dévolution successorale, ou sur décision de justice. Compte indivis Si le compte est un compte collectif sans solidarité, LA BANQUE sera conduite, en cas de décès de l’un des co-titulaires, à bloquer le compte jusqu’à la réception des instructions des ayant-droits ou du notaire en charge de la succession.

Examples of Compte joint in a sentence

• Chacun des Titulaires peut solliciter la mise en place d’une autorisation de découvert sur le Compte joint auprès de la Banque et/ou se faire délivrer un ou plu- sieurs moyens de paiement (chéquiers et/ou carte de paiement.) La Banque limite les titulaires du compte à une carte de paiement par titulaire sur le compte joint.

• Compte joint Si le compte est un compte joint avec solidarité active et passive, il continuera, en cas de décès d’un des co-titulaires, à fonctionner sous la seule signature du ou des survivants et le solde du compte restera à sa ou à leur disposition, sauf en cas d’objection d’un ayant-droit du co-titulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire en charge de la succession.

• Chaque co-Titulaire peut se faire délivrer tout instrument de paiement sur le Compte joint, sous réserve de l’accord de la Banque.

• L’ouverture d’un Compte joint, l’obtention de Cartes et l’accès aux Services pour chacun des co-Titulaires sont facturés 3 € TTC par mois et par co-Titulaire.

• L’attention des co-Titulaires est spécifiquement attirée sur les faits suivants : – En cas de décès de l’un des co-Titulaires du Compte joint, le ou les co-Titulaires du Compte seront seuls comptables, vis-à-vis des ayants-droit du défunt, de l’usage qui aura été fait post décès du co-Titulaire défunt des liquidités figurant sur le Compte au jour du décès de celui-ci.

• Les co-Titulaires initiaux du Compte joint pourront à tout moment, par demande écrite et conjointe, requérir la Banque de ne plus faire application pour le futur des dispositions figurant ci-dessus, en cas de décès de l’un d’eux, et de laisser au(x) co-Titulaire(s) survivant(s) la libre disposition tant du Compte espèces que du Compte d’instruments financiers.

• Par conséquent, les co-Titulaires mariés sous un régime de séparation de biens assumeront seuls les conséquences qui résulteront de l’ouverture d’un Compte joint.

• Lorsque la présente Convention concerne un Compte joint, « le Client » sera entendu comme tous les Clients du compte joint et n’importe lequel d’entre eux.

• Le Compte joint est un compte assorti de la solidarité active et passive ouvert entre deux ou plusieurs personnes appelées co-Titulaires quels que soient les liens existant entre elles.

• La Banque indique aux Titulaires mariés sous le régime de la séparation de biens que l’ouverture d’un Compte joint n’est pas le choix le plus adapté (sauf si le Compte enregistre les seules dépenses domestiques du couple).