INTERPRÉTATION ET DROIT APPLICABLE Clauses Exemplaires

INTERPRÉTATION ET DROIT APPLICABLE. Le présent CONTRAT contient l’entier accord des PARTIES concernant son objet ; il remplace et annule tous accords, promesses et discussions antérieurs intervenus entre les PARTIES quant à son objet. • Les clauses s’interprètent les unes en fonction des autres, et toujours dans un sens favorable au maintien du CONTRAT. • Les titres et les intitulés des clauses n’ont qu’une valeur indicative et ne pourront être pris en considération pour leur interprétation. • La nullité d’une clause n’emporte pas la nullité de l’ensemble du CONTRAT : si l'une des clauses du présent CONTRAT venait à être annulée pour une raison quelconque, les autres stipulations resteraient en vigueur et produiraient leurs effets. • Le présent CONTRAT est régi et soumis au droit français. • Les règles édictées par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) (xxxxx://xxx.xxxxx.xxx), les autorités de tutelles, le REGISTRAR (xxxxx://xxx.xxxxx.xx) et le BUREAU D’ENREGISTREMENT, relatives aux noms de domaine, s’appliquent de droit au présent CONTRAT.
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  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.