Common use of Intérêts débiteurs Clause in Contracts

Intérêts débiteurs. Chaque fois qu'une rectification d'office n'est pas possible et que le Client refuse de rembourser le montant perçu indûment, il sera redevable sur ce montant, à dater de sa mise en demeure, des intérêts débiteurs en vigueur pour un dépassement.

Intérêts débiteurs. Chaque fois qu'une rectification d'office n'est pas possible et que le Client refuse de rembourser le montant perçu indûmentindû- ment, il sera redevable sur ce montant, à dater de sa mise en demeure, des intérêts débiteurs en vigueur pour un dépassementdépas- sement.