Common use of Intérêts Clause in Contracts

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat ; mais lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 : a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est : i) le Gouvernement ou une collectivité locale de l'autre Etat contractant ou tout autre agence ou organisme émanant de ce Gouvernement ou de cette collectivité locale ; ii) la banque centrale de l'autre Etat contractant ; b) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant et s'ils se rattachent à des prêts ou créances accordés ou garantis par tout organisme d'un Etat contractant responsable du financement public du commerce extérieur.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat ; , mais lorsque si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre Etat contractanteffectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 2, les intérêts provenant d'un Etat sont exonérés d'impôts dans cet Etat si : a) Les intérêts provenant d'un sont payés à l'autre Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est : i) le Gouvernement ou à une collectivité locale de l'autre cet Etat contractant ou tout à un organisme entièrement possédé par cet autre agence Etat ou organisme émanant de ce Gouvernement ou de cette par une collectivité locale ; ii) la banque centrale de l'autre cet autre Etat contractant ; b) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif payés à une personne qui est un résident de d'un Etat à raison d'un prêt fait ou garanti, ou d'un crédit consenti ou garanti, par l'autre Etat contractant et s'ils se rattachent à des prêts ou créances accordés ou garantis par tout un organisme d'un Etat contractant responsable du financement public du commerce extérieurde cet autre Etat.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat ; mais lorsque mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre Etat contractanteffectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ceux-ci sont payés : a) Les En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou b) En liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant des deux Etats sont exonérés d'impôt dans ledit Etat si : a) Le débiteur des intérêts est cet Etat si le bénéficiaire effectif est : i) le Gouvernement ou une collectivité locale de l'autre Etat contractant ses subdivisions politiques ou tout autre agence administratives ou organisme émanant collectivités locales (dans le cas de ce Gouvernement l'Italie), ou une de cette collectivité locale ; iises collectivités territoriales (dans le cas de la France) la banque centrale de l'autre Etat contractant ;; ou b) Les intérêts provenant sont payés en considération d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est un résident de prêt effectué ou garanti par l'autre Etat contractant et s'ils se rattachent ou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) ou un établissement public de cet autre Etat ; ou c) Les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison des prêts ou créances financements accordés ou garantis par tout organisme d'un Etat contractant responsable du financement public du commerce extérieureux dans le cadre d'accords conclus entre les Gouvernements des deux Etats.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat ; Etat, mais lorsque si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre Etat contractanteffectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 15 p. cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions politiques dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est : i) le Gouvernement cas du Mexique, ou une collectivité locale l'une de l'autre Etat contractant ou tout autre agence ou organisme émanant de ce Gouvernement ou de cette collectivité locale ; ii) la banque centrale de l'autre Etat contractant ses collectivités territoriales ; b) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est un résident payés par une personne visée au a ; c) Les intérêts sont payés au titre de l'autre Etat contractant et s'ils se rattachent à des prêts ou créances d'une durée d'au moins trois ans accordés ou garantis par tout organisme d'un Etat contractant responsable du une institution de financement ou d'assurance à caractère public du commerce extérieurdont l'objet est de promouvoir les exportations par l'octroi de prêts ou garanties à des conditions préférentielles.