LA DATE DE REFERENCE. Le conseil d'administration peut, en tout temps et a l'occasion, choisir d'avance une date a titre de date de reference pour determiner les actionnaires habiles a recevoir avis d'une assemblee d'actionnaires. Cette date ne doit pas etre anterieure de plus de cinquante (50) jours ni de moins de vingt et un (21) jours a la date prevue pour la tenue de l'assemblee. Le conseil d'administration peut aussi, en tout temps et a l'occasion, dans les cinquante (50) jours precedant l'operation en cause, choisir d'avance une date ultime d'inscription, a titre de date de reference, pour determiner les actionnaires habiles:
