LA PROCEDURE Clauses Exemplaires

LA PROCEDURE. A moins qu'il n'en soit autrement decide par les administrateurs, chaque comite a le pouvoir de fixer son quorum a tout nombre qui n'est pas moindre que la majorite de ses membres, d'elire son president et de reglementer sa procedure.

LA PROCEDURE. La médiation doit être exercée dans les délais de recours contentieux et de prescription applicables au litige pour pouvoir valablement interrompre le premier et suspendre le second. L’auteur de la décision administrative peut indiquer à l’administré dans la notification de sa décision qu’il est prêt à s’engager dans une médiation ; l’acceptation de cette proposition par l’administré scelle alors l’accord des parties sur l’organisation d’une médiation. L’administré peut lui‐même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un différend avec celle‐ci. Cette demande de l’administré lorsqu’elle n’est pas suivie d’un accord formalisé de l’administration ou de l’engagement d’une procédure de médiation telle que définie par l’article L. 213‐5 du code de justice administrative n’entraîne pas l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription. L’administration lorsqu’elle adhère à la présente convention s’engage à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré. La médiation peut également résulter d’une clause contractuelle obligeant les parties à mener une médiation avant la saisine du juge à peine d’irrecevabilité. Le processus de médiation doit être structuré et apporter toute la sécurité juridique nécessaire aux parties. Il peut résulter d’une réunion ou d’un échange de courriers provoqués par la naissance de l’acte contesté. Chaque partie devra pouvoir en attester par différents moyens (convention ou protocole cosigné, lettre, procès‐verbal de réunion…). La durée de la mission de médiation est libre et fixée par convenance entre les parties. Lorsque le président de la juridiction est saisi d’une demande d’organisation d’une médiation, il peut suggérer un délai. A titre indicatif, la durée maximale de déroulement d’une médiation communément pratiquée est de trois à six mois selon la nature du litige. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à tout moment à la médiation. Lorsque la médiation est à l’initiative du juge, le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli l’avis des parties, fixer un délai pour aboutir à un accord. Chacune des parties peut être assistée de son conseil.