Common use of LA PRESCRIPTION Clause in Contracts

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur* en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre*, que du jour où les inté- ressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur* en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre*, que du jour où les inté- ressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114 Article L 114-1 du Code des assurances, toutes assurances : Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur* l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre*, que du jour où les inté- ressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent;

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur* en a eu connaissance ; ; 2° En cas de sinistre*, que du jour où les inté- ressés intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouventprouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.