Common use of LA PRESCRIPTION Clause in Contracts

LA PRESCRIPTION. La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou nous, avons eu connaissance dusinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que nous vous adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité, – citation en justice (même en référé), – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous. Article L 114-1 du Code des assurances Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou nous, avons eu connaissance dusinistre du sinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que nous vous adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité, – citation en justice (même en référé), – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous. Article L 114-1 du Code des assurances Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou nous, avons eu connaissance dusinistre du sinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporelsprotection corporelle, la prescription en cas de décès est portée à dix 10 ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, sinistre ; – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que nous vous adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité, l’indemnité ; – citation en justice (même en référé), ) ; – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, prescrire ; – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessousaprès. Article L 114-1 du Code des assurances Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :