Langue et droit applicables – Attribution de compétence Clauses Exemplaires

Langue et droit applicables – Attribution de compétence. La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.
Langue et droit applicables – Attribution de compétence. Le présent contrat est conclu en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.