Les Membres Fondateurs. Ce sont les organismes et personnes physiques ayant l’une des qualités prévues à l’article 1649 quater C du Code Général des Impôts qui ont participé à la fondation du Centre de Gestion Agréé. Le Centre ayant été créé à l’initiative d’experts-comptables membres de l’Ordre des Experts- Comptables de Paris Ile-de-France, six experts-comptables inscrits à l’Ordre sont Membres Fondateurs. En cas de vacance d’un poste de membre fondateur, le poste est attribué à l’administrateur du premier collège le plus ancien dans la fonction et en cas d’ancienneté égale au plus jeune. Ce sont : - les personnes morales non inscrites à l’Ordre des Experts-Comptables, qui ont l'une des qualités prévues à l’article 1649 quater C du CGI et qui ont été admises en qualité de membres associés ; - les Experts-Comptables et les entités membres de l'Ordre des Experts-comptables qui tiennent, surveillent ou centralisent la comptabilité d'un ou de plusieurs membres visés au 3 ci-dessous et acquièrent ainsi la qualité de membres associés correspondants. Ce sont les personnes physiques ou morales et groupements assimilés, ayant la qualité de commerçant ou d'artisan et inscrites au Registre du Commerce ou immatriculées au Registre des Métiers, les exploitants agricoles ainsi que les personnes physiques, morales ou groupements assimilés exerçant légalement une activité professionnelle ou non professionnelle, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés admis en qualité de membres adhérents Les titulaires de revenus de source étrangère imposables à l’impôt sur le revenu en France peuvent adhérer au Centre au titre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exercée à l’étranger. Ces revenus de source étrangère doivent provenir d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale Il existe deux catégories d’adhérents : - les adhérents relevant de l’agrément et soumis, en application de l’article 1649 quater E du CGI, aux contrôle légaux de prévention fiscale, - les adhérents ne relevant pas de l’agrément souhaitant uniquement bénéficier de prestations facultatives et ne prétendant pas au bénéfice d’avantages fiscaux lié à l’adhésion. Les personnes physiques et morales visées aux 1°, 2° ci-dessus forment...
