Lieu d’exécution/ droit applicable. Le lieu d’exécution pour la livraison de la marchandise et pour le paiement est le siège d’ACAT. Ce contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige en lien avec le présent contrat, y compris ceux relatifs à la formation du contrat, à sa validité juridique, à sa modification ou à sa résiliation ainsi qu’à tous les droits qui en découlent issus d’un enrichissement illégitime ou d’un acte illicite, sera tranché dans le cadre d'une procédure d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution. Le siège de l'arbitrage sera à Bâle, Suisse.
