Common use of LIMITATION DE RESPONSABILITE Clause in Contracts

LIMITATION DE RESPONSABILITE. DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLE, NORDNET REGISTRAR NE SERA PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) DU REFUS, D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES, B) DU RETARD, DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, C) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DANS LA TRANSMISSION QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE, D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE, E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS, F) DE L'UTILISATION DU NOM DE DOMAINE CONCERNE, G) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOIS, H) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, I) DES MESURES DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PERMETTANT L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE REGISTRAR, J) DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE NOM DE DOMAINE, K) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE, L) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR M) DU NON- RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE, O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE. DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS : - DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, - PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU COUT DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ». De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI AGIT DE MANIERE RAISONNABLE, NORDNET REGISTRAR NE SERA N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) DU REFUS, REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINEDE LA PART DU REGISTRE OU DE L’AUTORITE DE TUTELLE, B) D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES, B) DU RETARD, DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRESTUTELLE, C) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DANS LA TRANSMISSION QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE, D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE, E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS, FD) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM DE DOMAINE CONCERNE, GE) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOISTRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, HF) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, G) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, H) D’ERREUR(S) OU D’OMISSION(S) FIGURANT DANS LES BASES DE DONNEES PUBLIQUES PERMETTANT VOTRE IDENTIFICATION ET, AFFECTANT LE BON DEROULEMENT DU PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DES MESURES D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PERMETTANT L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE NORDNET REGISTRAR, J) DU MAUVAIS TRAITEMENT, DU RETARD DE TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE NOM DE DOMAINEPAR LES REGISTRES, K) DU MAUVAIS TRAITEMENT, DU RETARD DE TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, L) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRES ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, M) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DES CONDITIONS CONTRACTUELLES, N) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE PROCEDURES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES LITIGES VISEES AUX ARTICLES « CONDITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES EXTENSIONS » ET « LITIGES », O) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE, LP) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRARREGISTRAR ET LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE DES LORS QUE NORDNET A AGI RAISONNABLEMENT MQ) DU NON- NON-RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE, O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE. DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS : - DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, - PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU COUT DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ». De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. NORDNET EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, NORDNET NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLEFAIT CE QUI EST RAISONNABLEMENT EN SON POUVOIR, NORDNET REGISTRAR NE SERA N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) DU REFUS, REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DE NORDNET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE, B) DU REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DU REGISTRE OU DE L’AUTORITE DE TUTELLE, C) D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES, B) DU RETARD, DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, C) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DANS LA TRANSMISSION QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE, D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE, E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS, FE) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM DE DOMAINE CONCERNE, GF) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOISTRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, G) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, H) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUISREQUISES, DE LA COMMUNICATION PAR VOS SOINS D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, I) DES MESURES D’ERREUR(S) OU D’OMISSION(S) FIGURANT DANS LES BASES DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PUBLIQUES PERMETTANT L’IDENTIFICATION VOTRE IDENTIFICATION ET, AFFECTANT LE BON DEROULEMENT DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT PROCESSUS D’ENREGISTREMENT OU DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS RENOUVELLEMENT DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE REGISTRAR, J) DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE VOTRE NOM DE DOMAINE, J) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE NORDNET, K) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT OU DU RETARD DE TRAITEMENT, DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, L) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT OU DU RETARD DE TRAITEMENT, DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, M) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRES ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, N) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DU CONTRAT PACK RELAIS DOMAINE, O) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES LITIGES VISEES A L’ARTICLE– « PROCEDURE ALTERNATIVE DE REGLEMENT DES LITIGES », P) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE, LQ) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR M) DU NON- RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS ET LES REGISTRES OU AUTORITES DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENTTUTELLE, N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE, O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE. DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS : - DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, - PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU COUT DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ». De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. DANS TOUTE LA MESURE OU LA LOI L'AUTORISE, EN AUCUN CAS L'UNE DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLE, NORDNET REGISTRAR PARTIES NE SERA PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'AUTRE PARTIE POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) DU REFUS, D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES, B) DU RETARD, DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, C) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DANS LA TRANSMISSION QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE, D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE, E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS, F) DE L'UTILISATION DU NOM DE DOMAINE CONCERNE, G) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOIS, H) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, I) DES MESURES DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PERMETTANT L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE REGISTRAR, J) DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE NOM DE DOMAINE, K) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE, L) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR M) DU NON- RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE, O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE. DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS : - DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, - PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELEDONNEES OU D'ACTIVITE, TROUBLE COMMERCIALOU POUR LES DOMMAGES SPECIAUX, ATTEINTE A L’IMAGE INDIRECTS, CONSEQUENTS OU ACCESSOIRES ENCOURUS PAR CETTE PARTIE DU FAIT DE MARQUEOU EN LIEN AVEC LE CONDITIONS GENERALES (OU LA RESILIATION DE CELUI-CI), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION FONDEMENT DE CETTE RESPONSABILITE (QU'ELLE DECOULE D'UN CONTRAT, D'UN DELIT ((Y COMPRIS LA NEGLIGENCE)), D'UNE FAUSSE DECLARATION, D'UNE OBLIGATION LEGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BENEFICES POTENTIELS OU DE VENTES ANTICIPEES, OU LES DEPENSES, INVESTISSEMENTS OU ENGAGEMENTS CONTRACTES EN LIEN AVEC L'ACTIVITE OU LA CLIENTELE OU A TOUT AUTRE TITRE). LA RESPONSABILITE ENGAGEETOTALE ET CUMULEE D'ILLUMINA DU FAIT DE OU EN LIEN AVEC LE CONDITIONS GENERALES, MEME QU'ELLE DECOULE D'UN CONTRAT, D'UN DELIT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE), D'UNE FAUSSE DECLARATION, D'UNE OBLIGATION LEGALE OU AUTRE, N'EXCEDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DES FRAIS PAYES POUR LES COURS DE FORMATION AUX TERMES DU CONDITIONS GENERALES. LES LIMITATIONS ENONCEES DANS LE PRESENT ARTICLE 11 S'APPLIQUERONT UNIQUEMENT SI NORDNET REGISTRAR UNE PARTIE A ETE AVERTI AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE TELS PREJUDICES ET NONOBSTANT L'ECHEC DE TELS DOMMAGESL'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, AUCUNE CLAUSE DU CONDITIONS GENERALES NE LIMITERA LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE D'UNE PARTIE OU DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE SES SOCIETES AFFILIEES EU EGARD AU COUT DECES OU AUX BLESSURES CORPORELLES OCCASIONNES PAR UN ACTE DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ». De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26NEGLIGENCE OU UNE FRAUDE.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLE, NORDNET REGISTRAR NE SERA PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) DU REFUS, D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE LA RESPONSABILITE CUMULEE TOTALE ENCOURUE PAR LE REGISTRE CONCEDANT ENVERS VOUS OU L’AUTORITE TOUT TIERS PAR SUITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES, BRELATION AVEC L’UTILISATION DU LOGICIEL, OU EN LIAISON AVEC CE CONTRAT A UN AUTRE TITRE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE, CONTRACTUELLE, QUASI-DELICTUEUSE (NEGLIGENCE INCLUSE) DU RETARDOU AUTRE, N’EXCEDERA EN AUCUN CAS LA REDEVANCE EVENTUELLEMENT PAYEE PAR VOUS POUR LE LOGICIEL, OU LA SOMME DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, CCINQUANTE (50) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DOLLARS US, LA SOMME LA PLUS FAIBLE DANS LA TRANSMISSION MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT RETENUE. LE CONCEDANT, SES CONCEDANTS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUNE EVENTUALITE RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS AUCUN TIERS AU TITRE D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPECIAL, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF (Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES AFFERENTS AU COUT D’OBTENTION DE MARCHANDISES DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE PROFITS, L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITE, LA PERTE DE DONNEES, ET TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DE CE TYPE), QUELLE QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE, D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE SOIT LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE CAUSE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE, E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A QUELLE QUE SOIT LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS, F) DE L'UTILISATION DU NOM DE DOMAINE CONCERNE, G) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOIS, H) THEORIE DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/RESPONSABILITE INVOQUEE, CONTRACTUELLE, QUASI-DELICTUEUSE (NEGLIGENCE INCLUSE) OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, I) DES MESURES DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PERMETTANT L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE REGISTRAR, J) DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE NOM DE DOMAINE, K) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE, L) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR M) DU NON- RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE, O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE. DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS : - DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, - PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEEAUTRE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A LE CONCEDANT, SES CONCEDANTS, SES FOURNISSEURS OU SES DISTRIBUTEURS AGREES ONT ETE AVERTI INFORMES DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES LIMITATIONS ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, EXCLUSIONS PRECITEES SERONT SANS INCIDENCES SUR LES DROITS QUI VOUS SONT CONFERES PAR LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU COUT DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ». De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26LOI.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. NORDNET EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, NORDNET NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLEFAIT CE QUI EST RAISONNABLEMENT EN SON POUVOIR, NORDNET REGISTRAR NE SERA N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) DU REFUS, REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DE NORDNET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT PACK RELAIS, B) DU REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DU REGISTRE OU DE L’AUTORITE DE TUTELLE, C) D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES, B) DU RETARD, DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, C) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DANS LA TRANSMISSION QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE, D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE, E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS, FE) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM DE DOMAINE CONCERNE, GF) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOISTRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, G) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, H) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUISREQUISES, DE LA COMMUNICATION PAR VOS SOINS D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, I) DES MESURES D’ERREUR(S) OU D’OMISSION(S) FIGURANT DANS LES BASES DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PUBLIQUES PERMETTANT L’IDENTIFICATION VOTRE IDENTIFICATION ET, AFFECTANT LE BON DEROULEMENT DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT PROCESSUS D’ENREGISTREMENT OU DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS RENOUVELLEMENT DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE REGISTRAR, J) DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE VOTRE NOM DE DOMAINE, J) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE NORDNET, K) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT OU DU RETARD DE TRAITEMENT, DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, L) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT OU DU RETARD DE TRAITEMENT, DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, M) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRES ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, N) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DU CONTRAT PACK RELAIS, O) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES LITIGES VISEES A L’ARTICLE– « PROCEDURE ALTERNATIVE DE REGLEMENT DES LITIGES », P) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE, LQ) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR M) DU NON- RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU ET LES REGISTRES OUAUTORITES DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENTTUTELLE, N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE, O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE. DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS : - DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, - PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU COUT DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ». De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI AGIT DE MANIERE RAISONNABLE, NORDNET REGISTRAR NE SERA N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) DU REFUS, REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DU REGISTRE OU DE L’AUTORITE DE TUTELLE, B) D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES, B) DU RETARD, DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRESTUTELLE, C) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DANS LA TRANSMISSION QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE, D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE, E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS, FD) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM DE DOMAINE CONCERNE, GE) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOISTRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, HF) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, G) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, H) D’ERREUR(S) OU D’OMISSION(S) FIGURANT DANS LES BASES DE DONNEES PUBLIQUES PERMETTANT VOTRE IDENTIFICATION ET, AFFECTANT LE BON DEROULEMENT DU PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DES MESURES D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PERMETTANT L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE NORDNET REGISTRAR, J) DU MAUVAIS TRAITEMENT, DU RETARD DE TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE NOM DE DOMAINEPAR LES REGISTRES, K) DU MAUVAIS TRAITEMENT, DU RETARD DE TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, L) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRES ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, M) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DES CONDITIONS CONTRACTUELLES, N) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE PROCEDURES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES LITIGES VISEES AUX ARTICLES « CONDITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES EXTENSIONS » ET « LITIGES », O) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE, LP) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRARREGISTRAR ET LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE DES LORS QUE NORDNET A AGI RAISONNABLEMENT MQ) DU NON- NON-RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE, O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE. DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS : - DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, - PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU COUT DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ». De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES LORS PRESENTES, EN AUCUN CAS OVID, SES AFFILIES OU SES CONCEDANTS DE LICENCE OU L'UN DE SES OU DE LEURS DIRECTEURS, FONCTIONNAIRES, EMPLOYES OU REPRESENTANTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES VIS-A-VIS DE L’ABONNE, SES UTILISATEURS AGREES OU TOUTE TIERCE PARTIE EFFECTUANT UNE RECLAMATION RELATIVE AU PRESENT CONTRAT, QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI CE SOIT DANS LE CAS D’ACTE DELICTUEL, DE MANIERE RAISONNABLECONTRAT, NORDNET REGISTRAR NE SERA PAS RESPONSABLED’OBLIGATIONS STRICTES OU DE TOUTE HYPOTHESE LEGALE, NI A VOTRE EGARDOU EQUITABLE, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : (A) DU REFUS, D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES, B) DU RETARD, DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES, C) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DANS POUR LA TRANSMISSION QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE, D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE, E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS, F) DE L'UTILISATION DU NOM DE DOMAINE CONCERNE, G) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOIS, H) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, I) DES MESURES DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PERMETTANT L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE REGISTRAR, J) DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE NOM DE DOMAINE, K) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE, L) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR M) DU NON- RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE, O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE. DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS : - DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, - PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELEREVENUS, TROUBLE COMMERCIALPERTE D’OPPORTUNITES COMMERCIALES OU POUR TOUT AUTRE DOMMAGE CARACTERISTIQUE, ATTEINTE A L’IMAGE PASSIBLE DE MARQUESANCTION, ET CECI QUEL SPECIFIQUE, ACCIDENTEL, INDIRECT, CONSEQUENT OU SIMILAIRE, CHACUN D’ENTRE EUX ETANT EXCLU PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A CES DOMMAGES AIENT ETE AVERTI PREVISIBLES OU QUE LES PARTIES AIENT ETE AVERTIES DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE TELS DOMMAGES ; OU (B) POUR TOUTE RECLAMATION, DOMMAGE OU COUT QUEL QU'IL SOIT EXCEDANT LES FRAIS DE TELS DOMMAGESSOUSCRIPTION VERSES PAR L'ABONNE AUPRES D'XXXX DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE PREMIER EVENEMENT AYANT DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE. EN TOUT ETAT CETTE LIMITATION DE CAUSE, RESPONSABILITE ET A L’EXCEPTION LES CLAUSES DE NON-GARANTIE DEFINIES DANS L’ARTICLE 6 NE FONT PAS PARTIE DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU COUT DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ». De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats. Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26RECOURS LEGAUX ETABLIS PAR LES PRESENTES ET SURVIVRONT ET S’APPLIQUERONT MEME DANS LE CAS OU CES RECOURS LEGAUX AURAIENT ECHOUE.