Common use of Limitations de responsabilité Clause in Contracts

Limitations de responsabilité. 4.2.1 Sans préjudice de l’article 4.1 et sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est exclusivement limitée à la réparation des Dommages Directs subis par cette autre Partie, dans les limites définies ci-après, aux articles 4.2.2 et 4.2.3. 4.2.2 En cas de faute grave, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est limitée à l’indemnisation des Dommages Matériels Directs et des Dommages Immatériels Directs subis par cette autre Partie. Le montant de l’indemnité est limité par sinistre et par année civile : (i) pour les Dommages Matériels Directs : à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité de prélèvement (à l'exclusion des services de flexibilité) au Point de Prélèvement du Client Final, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 EUR) et, (ii) pour les Dommages Immatériels Directs : à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité de prélèvement (à l'exclusion des services de flexibilité) au Point de Prélèvement du Client Final, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de cinq cent mille euros (500 000 EUR). 4.2.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est limitée à l’indemnisation des Dommages Matériels Directs subis par l’autre Partie. Le montant de l’indemnité est limité par sinistre et par année civile à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité de prélèvement (à l'exclusion des services de flexibilité) au Point de Prélèvement du Client Final, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de un million d’euros (1 000 000 EUR). Les limitations de responsabilité stipulées dans le présent article 4 sont d’application pour toutes les demandes de paiement de dommages et intérêts par Site du Client Final, en ce compris la totalité des Stations de Réception de Gaz Naturel pour un tel Site. 4.2.4 Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’indemnisation maximale par sinistre due par le Gestionnaire pour l’ensemble de tous les contrats standards de raccordement conclus par le Gestionnaire avec le Client Final et les autres Clients Finaux, est en tout état de cause limitée à un montant global de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR). Si le montant total des dommages excède ce montant de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR), l’indemnisation maximale due par le Gestionnaire est répartie entre le Client Final et les Clients Finaux concernés au prorata des dommages subis.

Limitations de responsabilité. 4.2.1 Sans préjudice de l’article 4.1 et sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est exclusivement limitée à la réparation des Dommages Directs subis par cette autre Partie, dans les limites définies ci-après, aux articles 4.2.2 et 4.2.3. 4.2.2 En cas de faute grave, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est limitée à l’indemnisation des Dommages Matériels Directs et des Dommages Immatériels Directs subis par cette autre Partie. Le montant de l’indemnité est limité par sinistre et par année civile : (i) pour les Dommages Matériels Directs : à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité de prélèvement d'injection (à l'exclusion des services de flexibilité) au Point de Prélèvement production de gaz local du Client FinalProducteur Local, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 EUR) ; et, (ii) pour les Dommages Immatériels Directs : à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité de prélèvement d'injection (à l'exclusion des services de flexibilité) au Point de Prélèvement production de gaz local du Client FinalProducteur Local, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de cinq cent mille euros (500 000 EUR). 4.2.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est limitée à l’indemnisation des Dommages Matériels Directs subis par l’autre Partie. Le montant de l’indemnité est limité par sinistre et par année civile à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité de prélèvement d'injection (à l'exclusion des services de flexibilité) au Point de Prélèvement production de gaz local du Client FinalProducteur Local, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de un million d’euros (1 000 000 EUR). Les limitations de responsabilité stipulées dans le présent article 4 sont d’application pour toutes les demandes de paiement de dommages et intérêts par Site du Client FinalProducteur Local, en ce compris la totalité des Stations d'injection de Réception de Gaz Naturel gaz pour un tel Site. 4.2.4 Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’indemnisation maximale par sinistre due par le Gestionnaire pour l’ensemble de tous les contrats standards de raccordement conclus par le Gestionnaire avec le Client Final et les autres Clients Finaux, est en tout état de cause limitée à un montant global de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR). Si le montant total des dommages excède ce montant de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR), l’indemnisation maximale due par le Gestionnaire est répartie entre le Client Final et les Clients Finaux concernés au prorata des dommages subis.

Limitations de responsabilité. 4.2.1 Sans préjudice de l’article 4.1 et sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est exclusivement limitée à la réparation des Dommages Directs subis par cette autre Partie, dans les limites définies ci-après, aux articles 4.2.2 et 4.2.3. 4.2.2 En cas de faute grave, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est limitée à l’indemnisation des Dommages Matériels Directs et des Dommages Immatériels Directs subis par cette autre Partie. Le montant de l’indemnité est limité par sinistre et par année civile : (i) pour les Dommages Matériels Directs : à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité pour le Service de prélèvement (à l'exclusion des services Conversion de flexibilité) Qualité en H au Point de Prélèvement Raccordement du Client FinalProducteur Local, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 EUR) ; et, (ii) pour les Dommages Immatériels Directs : à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité pour le Service de prélèvement (à l'exclusion des services Conversion de flexibilité) Qualité en H au Point de Prélèvement Raccordement du Client FinalProducteur Local, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de cinq cent mille euros (500 000 EUR). 4.2.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’autre Partie est limitée à l’indemnisation des Dommages Matériels Directs subis par l’autre Partie. Le montant de l’indemnité est limité par sinistre et par année civile à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité pour le Service de prélèvement (à l'exclusion des services Conversion de flexibilité) Qualité en H au Point de Prélèvement Production de Gaz Local du Client FinalProducteur Local, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de un million d’euros (1 000 000 EUR). Les limitations de responsabilité stipulées dans le présent article 4 sont d’application pour toutes les demandes de paiement de dommages et intérêts par Site du Client FinalProducteur Local, en ce compris la totalité des Stations de Réception de Gaz Naturel d'Injection Locales pour un tel Site. 4.2.4 Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’indemnisation maximale par sinistre due par le Gestionnaire pour l’ensemble de tous les contrats standards de raccordement conclus par le Gestionnaire avec le Client Final et les autres Clients Finaux, est en tout état de cause limitée à un montant global de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR). Si le montant total des dommages excède ce montant de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR), l’indemnisation maximale due par le Gestionnaire est répartie entre le Client Final et les Clients Finaux concernés au prorata des dommages subis.