LOI SAPIN. Conformément à la loi n°93-112 du 29 janvier 1993, dans le cas où l’Annonceur mandate un intermédiaire, le contrat de mandat liant l’Annonceur et le Mandataire doit être transmis à LES ECHOS LE PARISIEN MÉDIAS. Conformément aux dispositions de la loi Xxxxx, la facture doit être libellée au nom de l’Annonceur et lui être envoyée directement par LES ECHOS LE PARISIEN MÉDIAS. Une copie est également envoyée pour information au Mandataire. L’Annonceur qui choisit de faire régler l’annonce par son Mandataire payeur se porte fort du paiement à bonne date des sommes revenant à LES ECHOS LE PARISIEN MÉDIAS par son Mandataire et s’engage à couvrir LES ECHOS LE PARISIEN MÉDIAS de tout préjudice subi.
LOI SAPIN. Conformément à la loi n 93-122 du 29 janvier 1993, dite Loi Sapin et dans le cas où l’Annonceur aurait mandaté un intermédiaire, Amaury Media devra être en possession du contrat de mandat liant l’Annonceur et le Mandataire, contrat qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par l’Annonceur, ce dont Amaury Media devra être informée. L’Annonceur s’engage à informer Amaury Media des éléments déterminants du contrat de mandat qui sont susceptibles de produire un effet sur la réalisation des prestations confiées. L’original de la facture relative à l’ordre de publicité sera envoyé à l’Annonceur et un autre exemplaire sera adressé au Mandataire en vigueur. L’Annonceur qui choisit de faire régler la campagne par son Mandataire payeur se porte, dans tous les cas, fort du paiement à bonne date des sommes revenant à Amaury Media par son Mandataire et s’engage à couvrir Amaury Media de tout préjudice subi par Amaury Media résultant d’une défaillance du Mandataire de l’Annonceur à cet égard, à charge pour ce dernier de se retourner contre son Mandataire dans les conditions légales.
LOI SAPIN. France Télévisions s’est engagée dans la conduite de ses activités à respecter un ensemble de valeurs et de principes consignés au sein de la «Charte d’éthique de France Télévisions» ; ceux-ci sont garants de son exemplarité en tant qu’entreprise de service public. Ces principes incluent notamment et de manière non limitative le respect dans l’entreprise et avec l’ensemble des relations et partenaires de l’entreprise du socle législatif et réglementaire fondateur du service public, l’engagement de France Télévisions de conduire ses activités dans le respect des personnes et de l’environnement. Dans l’élaboration de ses contenus, elle respecte et fait respecter scrupuleusement les principes de déontologie, de neutralité et de pluralisme ainsi que de lutte contre les discriminations, et de promotion de la diversité tels qu’énoncés dans la Charte des Antennes. France Télévisions garantit que ses activités sont menées dans le respect des procédures applicables, et dans le souci constant de prévenir tout conflit d’intérêts et de lutter contre la corruption.