MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes : MEDICYS, 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Appears in 2 contracts
Samples: Conditions Générales De Vente, Contrat De Location D’emplacement Ou D’hébergement
MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommationconsom- mation, tout client du Camping à terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir saisir, sont les suivantes : MEDICYSxxxxxxx@xxxxxxx.xx - Medicys 00, 00 Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xxXXXXX - 01 49 70 15 93
Appears in 2 contracts
Samples: Rental Booking Form, Rental Booking Form
MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes : MEDICYSCM2C, 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xxxx0x@xx0x.xxx
Appears in 1 contract
Samples: Booking Form
MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 6121612-1 du code de la consommation, tout client du Camping à terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir saisir, sont les suivantes : MEDICYSxxxxxxx@xxxxxxx.xx - Medicys 00, 00 Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xxXXXXX - 01 49 70 15 93
Appears in 1 contract
Samples: Reservation Contract