CESSATION DES GARANTIES Clauses Exemplaires

CESSATION DES GARANTIES. Les garanties cessent au 31 décembre suivant leur prise d'effet. Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction, à chaque 1er janvier, sauf résiliation par le membre participant au moyen d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique adressé(e) au moins deux mois avant cette date. Les garanties cessent de produire effet : • en cas de non-paiement de la cotisation ; • dès que le membre participant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein pour les garanties Décès, Allocation d’obsèques et Régime indemnitaire ; • dès que le membre participant atteint l’âge légal de départ à la retraite pour les garanties Invalidité et PTIA ; • au décès du membre participant ; • à la date d'effet de la résiliation du contrat ; • à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion. En cas de suspension du contrat de travail les garanties sont suspendues de plein droit. La garantie reprend le jour qui suit la fin de la suspension du contrat de travail à condition que le membre participant acquitte de nouveau ses cotisations. En cas de désaccord sur les modifications tarifaires proposées ou en absence de réponse du souscripteur, le contrat prend automatiquement fin au 31 décembre. En cas de résiliation du contrat collectif, l’information de cette résiliation vis-à-vis de l’ensemble des agents ayant adhéré audit contrat collectif incombe au seul souscripteur, et ce quel que soit le motif de cette résiliation.

CESSATION DES GARANTIES. En cas de non-paiement ou de rejet du paiement de la cotisation à la souscription, dans cette hypothèse, la souscription est considérée comme n’ayant jamais pris effet, le Souscripteur étant redevable des éventuelles indemnisations – remplacement – indemnités financières déjà réglées par l’Assureur. Les garanties prennent fin : - en cas de cession du Cycle garanti, - en cas de retrait de notre agrément administratif. (Articles L 326-12 et L.326-13 du Code des assurances). La résiliation intervient de plein droit le 40ème jour à midi à compter de la publication de la décision au Journal Officiel. - en cas de disparition du Cycle garanti ne mettant pas en jeu les présentes garanties, - conformément à l’article L 113-15-2 du Code des assurances en cas de résiliation, moyennant un préavis de un (1) mois, par lettre recommandée adressée par le Souscripteur à FMA Assurances à compter du 13ème mois suivant son adhésion, - à l’expiration de la période de validité des garanties. - suite au non-paiement par le Souscripteur de sa cotisation mensuelle. Conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, la lettre recommandée adressée au Souscripteur réclamant le paiement de sa cotisation entraînera : • la suspension des garanties du contrat 30 jours après son envoi ; • la résiliation à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours. Si le paiement intervient pendant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain à midi du jour du paiement. À défaut, la résiliation intervient le 41ème jour à 0 heure à compter de la date d’envoi de la mise en demeure sauf si la cotisation est payée entre temps. La suspension et la résiliation ne dispensent pas le Souscripteur du paiement de la cotisation dont il est redevable, ni des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires dus à compter de l’envoi de cette mise en demeure. Nous conserverons à titre de dommages et intérêts la portion de cotisation postérieure à la date d’effet de la résiliation.

CESSATION DES GARANTIES. Le maintien de garanties cesse pour chaque participant : - en cas de défaut de paiement des cotisations tel que prévu au paragraphe Défaut du paiement des cotisations ci- dessus, - à la date de dénonciation de l’adhésion par le participant, opérée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant la fin de l’année civile. La dénonciation de l’adhésion est définitive tant pour le participant que pour ses ayants droit. - et en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat. Dans cette éventualité, la Commission Paritaire Nationale EEP Santé et l’organisme assureur pourront, à la demande des partenaires sociaux, convenir des modalités de transfert des personnes garanties au titre du présent article. Seuls les frais médicaux dont la date de soins figure sur le décompte de la Sécurité Sociale, et qui sont antérieurs à la date d’effet de la résiliation pourront donner lieu à prise en charge.

CESSATION DES GARANTIES. L'assurance prend fin à l'égard de chaque assuré : − en cas de résiliation de la part de l'assuré, − en cas de dénonciation par l'assuré dans les 30 jours suivant la réception du courrier d'information de la modification du contrat d'assurance, − en cas de non-paiement de la cotisation, selon les dispositions de l'article 13, − à l'échéance principale qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré, − au jour de la liquidation de la pension de retraite ou de la préretraite de la Sécurité Sociale pour les salariés, − au jour de la cessation d'activité professionnelle pour les non-salariés, − en cas d'omission ou de fausse déclaration intentionnelle à la souscription.

CESSATION DES GARANTIES. 1. Pour le participant 2. Pour les membres de la famille

CESSATION DES GARANTIES. 6.1. A l’égard de chaque emprunteur, les garanties cessent, au plus tard : 6.2. Par ailleurs, les garanties cessent également :

CESSATION DES GARANTIES. S’il y a un seul « Assuré principal » Les Garanties 1 et 2 cessent automatiquement à la date anniversaire du contrat qui suit le 65ème anniversaire de l’Assuré. • S’il y a deux « Assurés principaux » L’ « Assuré principal » le plus âgé cessera d’être assuré à compter de son 65ème anniversaire. Le deuxième Assuré principal peut, s’il le souhaite, continuer d’être assuré jusqu’à la date anniversaire du contrat qui suivra son 65ème anniversaire.

CESSATION DES GARANTIES. Les garanties cessent :

CESSATION DES GARANTIES. Les garanties cessent au 31 décembre suivant leur prise d'effet. Elles se renouvellent ensuite à chaque 1er janvier. Les garanties cessent de produire effet : - pour l’ensemble des membres participants, lors de la résiliation du contrat de prévoyance collective par le souscripteur ou les Mutuelles co-assureurs, - à la date à laquelle le membre participant ne remplit plus les conditions visées à l'article 2 ou cesse d'appartenir à l'effectif du souscripteur. Toutefois, les membres participants cessant d’appartenir à l’effectif du souscripteur et ayant été couverts pendant au moins deux ans, pourront bénéficier du maintien des garanties à titre individuel, sous réserve de manifester leur adhésion par la signature d’un bulletin, - en cas de non-paiement de la cotisation, - en cas de cessation d’activité pour les membres participants placés en congé parental et en disponibilité pour convenances personnelles. La cessation des garanties est fixée le jour de l’évènement, la cotisation étant due jusqu’ la fin du mois en cours, - en cas de cessation d’activité pour les membres participants admis à faire valoir leurs droit à la retraite, - à l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein pour la garantie Indemnités Journalières, - au décès du membre participant, - à la date d'effet de la résiliation des garanties. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, les membres participants ayant été couverts pendant au moins deux ans au titre du contrat pourront bénéficier du maintien à titre individuel des garanties, sous réserve de manifester leur adhésion par la signature d’un bulletin. - à la date d'effet de la résiliation de son adhésion par le membre participant. Le membre participant souhaitant procéder à la résiliation de son adhésion au contrat collectif doit adresser à cet effet une lettre recommandée à l’agence des Mutuelles co-assureurs dont il relève et ce avant le 31 octobre de l’année en cours, la résiliation produisant effet à compter du 1er janvier de l’année suivante En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont suspendues de plein droit. La garantie reprend le jour qui suit la fin de la suspension du contrat de travail à condition que le membre participant acquitte de nouveau ses cotisations. En cas de désaccord sur les modifications tarifaires proposées ou en absence de réponse du Centre Interdépartemental de Gestion, le contrat collectif prend automatiquement fin au 31 décembre. En cas de résiliation du contrat c...

CESSATION DES GARANTIES. Les garanties du contrat cessent : • en cas d’exigibilité du prêt avant terme, • en cas de demande de résiliation de la part de l’adhérent * par lettre recommandée adressée avec un préavis de 1 mois, • si l'emprunt, objet de la souscription, a été entièrement remboursé, •en cas de non-paiement des cotisations (article 3.2), •à l’âge limite de chaque garantie aux prestations, c'est-à-dire : - à la mise à la retraite ou préretraite et au plus tard à votre 65ème anniversaire pour les garanties I.T.T.*, I.P.T.*, - à votre 65 ème anniversaire pour la garantie P.T.I.A*, - à votre 85ème anniversaire pour la garantie décès, • si vous ne donnez pas suite à l’offre de prêt dans le délai imparti (article 1.2).