CESSATION DES GARANTIES. 6.1. A l’égard de chaque emprunteur, les garanties cessent, au plus tard :
CESSATION DES GARANTIES. Le maintien de garanties cesse pour chaque participant : - en cas de défaut de paiement des cotisations tel que prévu au paragraphe Défaut du paiement des cotisations ci- dessus, - à la date de dénonciation de l’adhésion par le participant, opérée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant la fin de l’année civile. La dénonciation de l’adhésion est définitive tant pour le participant que pour ses ayants droit. - et en tout état de cause, en cas de résiliation des présentes Conditions Générales. Dans cette éventualité, la Commission Paritaire Nationale EEP Santé et l’organisme assureur pourront, à la demande des partenaires sociaux, convenir des modalités de transfert des personnes garanties au titre du présent article. Seuls les frais médicaux dont la date de soins figure sur le décompte de la Sécurité Sociale, et qui sont antérieurs à la date d’effet de la résiliation pourront donner lieu à prise en charge.
CESSATION DES GARANTIES. Pour les assurances liées aux offres groupées de services : Les garanties cessent pour l’assuré avec : - la résiliation de l’offre groupée de services, - le non renouvellement de la carte garantie, - la clôture du compte garanti, - le décès du titulaire ou du dernier co-titulaire, - la résiliation* du contrat collectif : il appartiendra alors à l’assureur* d’appliquer les règles habituelles de résiliation vis-à-vis de l’assuré (résiliation à échéance), - le retrait de l’agrément administratif de l’assureur* (article L.326-12 du Code des assurances). • Pour les assurances incluses dans les cartes de paiement ou de retrait : Les garanties cessent pour l’assuré avec : - le non renouvellement de la carte garantie, - la mise en opposition de la carte garantie ou le retrait de celle-ci, - la résiliation* du contrat collectif : il appartiendra alors à l’assureur* d’appliquer les règles habituelles de résiliation vis-à-vis de l’assuré (résiliation à échéance), - le retrait de l’agrément administratif de l’assureur* (article L.326-12 du Code des assurances). SINISTRES* Déclaration Sauf cas fortuit ou force majeure, tout sinistre* devra être déclaré par l’assuré (pour les mineurs, par le représentant légal) dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. IMPORTANT Ce délai doit impérativement être respecté, sauf cas fortuit ou de force majeure, sous peine de déchéance* si l’assureur* apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice. L’assuré (pour les mineurs, le représentant légal) devra effectuer sa déclaration de sinistre* auprès du Centre de Gestion de Sinistres de l’assureur* par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé), en précisant son identité, son numéro de compte, la date, la nature et les circonstances du sinistre*.
CESSATION DES GARANTIES. S’il y a un seul « Assuré principal » Les Garanties 1 et 2 cessent automatiquement à la date anniversaire du contrat qui suit le 65ème anniversaire de l’Assuré. • S’il y a deux « Assurés principaux » L’ « Assuré principal » le plus âgé cessera d’être assuré à compter de son 65ème anniversaire. Le deuxième Assuré principal peut, s’il le souhaite, continuer d’être assuré jusqu’à la date anniversaire du contrat qui suivra son 65ème anniversaire.
CESSATION DES GARANTIES. L'assurance prend fin à l'égard de chaque assuré : − en cas de résiliation de la part de l'assuré, − en cas de dénonciation par l'assuré dans les 30 jours suivant la réception du courrier d'information de la modification du contrat d'assurance, − en cas de non-paiement de la cotisation, selon les dispositions de l'article 13, − à l'échéance principale qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré, − au jour de la liquidation de la pension de retraite ou de la préretraite de la Sécurité Sociale pour les salariés, − au jour de la cessation d'activité professionnelle pour les non-salariés, − en cas d'omission ou de fausse déclaration intentionnelle à la souscription.
CESSATION DES GARANTIES. Les garanties cessent :
CESSATION DES GARANTIES. 1. Pour le participant Les garanties du présent contrat cessent : - à la date de radiation du contrat d’adhésion, - à la date de départ du participant de l'adhérent ou de la catégorie de personnel visée sous réserve des dispositions prévues à l’article 6, - à la date de suspension du contrat de travail du participant sous réserve des dispositions prévues à l’article 6, - à la date de départ en retraite, à l’exception des participants reprenant, sans interruption, une activité salariée en « cumul emploi-retraite », auprès de l’adhérent.
CESSATION DES GARANTIES. Les garanties cessent au 31 décembre suivant leur prise d'effet. Elles se renouvellent ensuite à chaque 1er janvier. Les garanties cessent de produire effet : - pour l’ensemble des membres participants, lors de la résiliation du contrat de prévoyance collective par le souscripteur ou les Mutuelles co-assureurs, - à la date à laquelle le membre participant ne remplit plus les conditions visées à l'article 2 ou cesse d'appartenir à l'effectif du souscripteur. Toutefois, les membres participants cessant d’appartenir à l’effectif du souscripteur et ayant été couverts pendant au moins deux ans, pourront bénéficier du maintien des garanties à titre individuel, sous réserve de manifester leur adhésion par la signature d’un bulletin, - en cas de non-paiement de la cotisation, - en cas de cessation d’activité pour les membres participants placés en congé parental et en disponibilité pour convenances personnelles. La cessation des garanties est fixée le jour de l’évènement, la cotisation étant due jusqu’ la fin du mois en cours, - en cas de cessation d’activité pour les membres participants admis à faire valoir leurs droit à la retraite, - à l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein pour la garantie Indemnités Journalières, - au décès du membre participant, - à la date d'effet de la résiliation des garanties. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, les membres participants ayant été couverts pendant au moins deux ans au titre du contrat pourront bénéficier du maintien à titre individuel des garanties, sous réserve de manifester leur adhésion par la signature d’un bulletin. - à la date d'effet de la résiliation de son adhésion par le membre participant. Le membre participant souhaitant procéder à la résiliation de son adhésion au contrat collectif doit adresser à cet effet une lettre recommandée à l’agence des Mutuelles co-assureurs dont il relève et ce avant le 31 octobre de l’année en cours, la résiliation produisant effet à compter du 1er janvier de l’année suivante En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont suspendues de plein droit. La garantie reprend le jour qui suit la fin de la suspension du contrat de travail à condition que le membre participant acquitte de nouveau ses cotisations. En cas de désaccord sur les modifications tarifaires proposées ou en absence de réponse du Centre Interdépartemental de Gestion, le contrat collectif prend automatiquement fin au 31 décembre. En cas de résiliation du contrat c...
CESSATION DES GARANTIES. Les garanties du contrat cessent : ▪ en cas d’exigibilité du prêt avant terme, ▪ en cas de demande de résiliation de la part du sociétaire par lettre recommandée adressée à tout moment au cours de la 1ère année suivant la signature de l’offre de prêt, puis au minimum 1 mois avant l'échéance annuelle du contrat (date anniversaire du 1er prélèvement de cotisation figurant sur votre certificat d'adhésion), ▪ si l'emprunt, objet de la souscription, a été entièrement remboursé, ▪ en cas de non-paiement des cotisations (article 3.2), ▪ à l’âge limite de chaque garantie, c'est-à-dire : - à votre mise en retraite ou préretraite et au plus tard à l'âge auquel vous avez atteint l'âge fixé par la loi pour l'acquisition de la retraite à taux plein du régime général pour les garanties I.T.T., I.P.T., - à votre 70ème anniversaire pour la garantie P.T.I.A, - à votre 85ème anniversaire pour la garantie décès, ▪ si vous ne donnez pas suite à l’offre de prêt dans le délai imparti (article1.2)
CESSATION DES GARANTIES. Les garanties prennent fin : - A l’expiration de la période de validité des garanties telle que définie par l’article 13.6 - « DATE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES »-, - A tout moment, sur demande de l’assuré, à partir du 13ème mois à compter de la date d’effet du contrat souscrit pour une durée ferme de 60 mois et dont la cotisation est payée mensuellement. - En cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties. Dans ce cas, il sera remboursé à l’assuré la portion de cotisation payée d’avance et correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a plus couru. - A l’échéance annuelle du contrat, sur demande de l’assureur, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.