Dispositions générales Article 1er
REMUNERATION (article 7 de la convention collective)
Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.
Audit Les Parties conviennent que le CLIENT peut faire procéder au maximum une fois par an, à ses frais, à un audit des conditions de réalisation par le PRESTATAIRE de tout ou partie des services confiés à ce dernier dans le cadre du Contrat. Cet audit peut être effectué par les soins soit d’une structure d’audit interne au CLIENT, soit par un cabinet extérieur au CLIENT et soumis au secret professionnel. Il est précisé que si l’audit mobilise les équipes du PRESTATAIRE pour une durée excédant un (1) jour/ homme, le PRESTATAIRE sera en droit de facturer le coût lié à la charge que représente l’audit selon les conditions figurant dans sa grille tarifaire. Le CLIENT s’engage moyennant le respect d’un préavis minimum de dix (10) jours ouvrés, à notifier au PRESTATAIRE par écrit de son intention de faire procéder à un audit. Le CLIENT doit notifier au PRESTATAIRE l’identité de la structure d’audit retenue lorsqu’il s’agit d’un cabinet extérieur. Dans le cadre de ces audits, le PRESTATAIRE ou ses sous-traitants s’engagent à coopérer pleinement, sans réserve et de bonne foi. Le PRESTATAIRE ou ses sous-traitants facilitent l’accès au bénéficiaire concerné et/ou de tout Prestataire désigné par cette dernière à tout local, installation, document ou information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission et lui facilite sa mission en répondant à toute question et en lui accordant l’accès à tous les outils et moyens nécessaires à la mission, étant entendu que : Ce rapport d’audit sera communiqué au PRESTATAIRE. Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître une irrégularité confirmée, le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre d’un plan d’action, à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires dans un délai de trois (3) mois à compter de la remise du rapport d’audit, pour y remédier. Si les conclusions de certains audits contiennent des recommandations tendant à la modification ou à l’amélioration des Prestations auditées, la mise en œuvre de ces recommandations s’effectuera par voie d’avenant, et selon les tarifs du PRESTATAIRE. Le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit ou sa non mise en œuvre n’exonère d’aucune manière le PRESTATAIRE du respect de ses obligations contractuelles. Toute donnée collectée dans le cadre d’un audit est considérée comme confidentielle, le Client s’assurera que les auditeurs : Dans le cas d’une intervention d’un cabinet extérieur mandaté par le Client, un engagement de confidentialité liant le PRESTATAIRE et les auditeurs du cabinet extérieur devront être signés préalablement aux opérations d’audit. Dans le cas de la réalisation de tests techniques intrusifs, un mandat d’audit le Client, le PRESTATAIRE et le cabinet extérieur devra être signé préalablement aux tests. Ces mandats d’audit sont à obtenir pour les prestations manuelles, comme pour les prestations automatisées ou partiellement automatisées. Dans le cas où l’audit causerait un incident de sécurité, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’y mettre fin. Dans le cas où les outils d’audit permettraient d’exfiltrer des informations pouvant impacter le PRESTATAIRE ou les autres Clients du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de révoquer l’autorisation d’audit qu’il a donné.
Généralités Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » : SAB Industries et la société cliente ci-après dénommée « le client ». Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produit standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies pour le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Par le seul fait de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. La confirmation de vente qui est adressée par SAB Industries au client tient lieu de contrat de vente. En cas de désaccord sur les termes de ce contrat, le client doit adresser à SAB Industries une note écrite et motivée dans les 2 jours ouvrés suivant la date de ce contrat. Si aucune contestation écrite ne nous parvient dans les 2 jours ouvrés, aucune réclamation ne sera recevable de la part de l'acheteur après expédition de la marchandise conformément aux termes du présent contrat, ou sur annulation unilatérale et écrite de la part de SAB Industries dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du présent contrat. Par sa commande et / ou la livraison intervenue, l'acheteur confirme son adhésion aux Conditions Générales de Vente et renonce au bénéfice des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutes dispositions ou Conditions Générales d'Achat contraires aux Conditions Générales de Vente deviennent ipso facto caduques, même si les Conditions Générales d'Achat ont été portées antérieurement à la connaissance de la société SAB Industries. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». SAB se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables et opposables au client étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes ses conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xx dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Rémunération > Salaire horaire de base : Salaire horaire brut de base :.................................................. € Salaire horaire net de base € Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales - Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales > Salaire mensuel de base : le salaire est mensualisé soit en année complète, soit en année incomplète :
Données à caractère personnel BLOGMUSIK s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1227247. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles BLOGMUSIK est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à BLOGMUSIK d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter BLOGMUSIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire. Si vous y avez consenti (par exemple à l’occasion de la création de votre compte en vue de vous inscrire au Service Premium), vous serez susceptibles de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de BLOGMUSIK à votre adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par vous-même. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données vous concernant à partir de votre compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ici). Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium), l’Abonné sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de BLOGMUSIK à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour BLOGMUSIK, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sanctions Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.
