Mesures de prévention et de sanction que nous pouvons mettre en œuvre Clauses Exemplaires

Mesures de prévention et de sanction que nous pouvons mettre en œuvre. En cas de manquement aux dispositions relatives au Schéma CB du présent contrat ou aux lois en vigueur ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, nous pourrons prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant, en premier lieu, en un avertissement valant mise en demeure précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé constaté. Si dans un délai de trente (30) jours, vous n’avez pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d'impayés constaté, nous pourrons soit procéder à une suspension de l’adhésion, dans les conditions précisées à l’article “Suspension et Radiation” des Conditions Générales, soit résilier de plein droit avec effet immédiat, sous réserve du dénouement des opérations en cours, le présent contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. De même, si dans un délai de trois (3) mois à compter de l’avertissement, vous êtes toujours confronté à un taux d'impayés anormalement élevé, nous pourrons résilier le présent contrat de plein droit avec effet immédiat, sous réserve des opérations en cours, en vous le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.