Common use of Mise hors Service Clause in Contracts

Mise hors Service. La Mise Hors Service est demandée par le Fournisseur du Client et facturée conformément aux dispositions du Catalogue des Prestations. Le Distributeur peut procéder au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement dont il est propriétaire, à tout moment après leur Mise Hors Service, ou bien les laisser en place, notamment les parties enterrée, sans indemnité de part ni d’autre. Toutefois, si le Client le demande, le Distributeur procédera le plus tôt possible au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement situés sur le terrain du Client. Le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation préalable du Client. Tant que le Distributeur n’a pas procédé au démontage des ouvrages de raccordement demandé par le Client, il garantit la sécurité des ouvrages de raccordement faisant partie du Réseau de Distribution, et le Client lui maintient les droits mentionnés à l’Article 7 ci-après.

Mise hors Service. La Mise Hors hors Service est demandée par le Fournisseur du Client et facturée conformément aux dispositions du Catalogue des PrestationsPrestations Annexes. Le Distributeur peut procéder au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement dont il est propriétairequ’il a exploite, à tout moment après leur Mise Hors hors Service, ou bien les laisser en place, notamment les parties enterréeenterrées, sans indemnité de part ni d’autre. Toutefois, si le Client le demande, le Distributeur procédera le plus tôt possible au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement situés sur le terrain du Client, et, le cas échéant, après accord de l’autorité concédante. Le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation préalable du Client. Tant que le Distributeur n’a pas procédé au démontage des ouvrages de raccordement demandé par le ClientClient et autorisé par l’autorité concédante, il garantit la sécurité des ouvrages de raccordement faisant partie du Réseau de Distribution, et le Client lui maintient les droits mentionnés à l’Article 7 ci-après.

Mise hors Service. La Mise Hors hors Service est demandée par le Fournisseur du Client et facturée conformément aux dispositions du Catalogue des PrestationsPrestations Annexes. Le Distributeur peut procéder au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement dont il est propriétairequ’il a exploite, à tout moment après leur Mise Hors hors Service, ou bien les laisser en place, notamment les parties enterréeenterrées, sans indemnité de part ni d’autre. Toutefois, si le Client le demande, le Distributeur procédera le plus tôt possible au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement situés sur le terrain du Client, et, le cas échéant, après accord de l’autorité concédante. Le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation préalable du Client. Tant que le Distributeur n’a pas procédé au démontage des ouvrages de raccordement demandé par le ClientClient et autorisé par l’autorité concédante, il garantit la sécurité des ouvrages de raccordement faisant partie du Réseau de Distribution, et le Client lui maintient les droits mentionnés à l’Article 7 ci-ci- après.

Mise hors Service. La Mise Hors hors Service est demandée par le Fournisseur du Client et facturée conformément aux dispositions du Catalogue des PrestationsPrestations Annexes. Le Distributeur peut procéder au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement dont il est propriétairequ’il exploite, à tout moment après leur Mise Hors hors Service, ou bien les laisser en place, notamment les parties enterréeenterrées, sans indemnité de part ni d’autre. Toutefois, si le Client le demande, le Distributeur procédera le plus tôt possible au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement situés sur le terrain du Client, et, le cas échéant, après accord de l’autorité concédante. Le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation préalable du Client. Tant que le Distributeur n’a pas procédé au démontage des ouvrages de raccordement demandé par le ClientClient et autorisé par l’autorité concédante, il garantit la sécurité des ouvrages de raccordement faisant partie du Réseau de Distribution, et le Client lui maintient les droits mentionnés à l’Article 7 ci-ci- après.