Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison Clauses Exemplaires

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de Fourniture, soit fait partie du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par le Distributeur dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution et qu’il met à la disposition du Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, qui feront ainsi partie en totalité du Réseau de Distribution, puis de le lui mettre à disposition. À tout moment, le Client peut proposer de vendre son Dispositif Local de Mesurage au Distributeur, qui le lui mettra à disposition. Chacun des équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distribution.
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  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Vous et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Résiliation du contrat 9.1 Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut résilier le contrat que dans le cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- ment. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.