MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS Clauses Exemplaires

MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS. Le détail des Prestations ainsi que le planning de réalisation figurant dans le devis ou la proposition commerciale retenu par CLAAS, dont les références sont indiquées dans la Commande, engagent les parties. Tout retard dans la réalisation des Prestations devra être justifié et notifié sans délai par écrit à l'interlocuteur CLAAS. En cas de retard imputable au Prestataire, ce dernier supportera les coûts consécutifs au retard sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des indemnités et pénalités de retard mentionnées ci-dessous. CLAAS se réserve le droit, en cas de retard de livraison, de résilier tout ou partie de ses engagements. Tout retard de livraison peut entraîner une retenue à titre d'indemnité plafonnée à 10 % de la valeur de la Prestation commandée acquise par le seul fait de la non exécution ou de l'exécution partielle à la date précise, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure et sans préjudice des dommages subis par CLAAS. En cas de retard non imputable au Prestataire, CLAAS pourra, soit résilier la Commande soit étendre le délai d'exécution des Prestations. Les manquements des sous-traitants, grèves, conflits industriels ne sont pas considérés comme des évènements extérieurs.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 8
Sample 1
MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS 
Sample 1

Related to MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas exposés dans le tableau ci-dessous : MOTIF DE LA RÉSILIATION Article du Code Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS UNIQUEMENT En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* L 113-4 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduction de la cotisation* 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre* R 113-10 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification de notre décision. A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L 113-15-2 Par lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la notification En cas de non paiement des cotisations* L 113-3 Selon les modalités décrites en page 14 En cas d’aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer L 113-4 Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif En cas d’aggravation du risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation Après sinistre*, si celui-ci a été causé : - par le conducteur en état alcoolique* ou sous l’emprise de stupéfiants ; - par infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou d’annulation de ce permis A 211-1-2 Dès que nous en avons eu connaissance 1 mois après l’envoi de la lettre de résiliation

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution du Service font l’objet d’un traitement informatisé. Le traitement informatisé des données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE a pour finalité de permettre et/ou d’améliorer le Service de réservation, ainsi que de permettre au Centre de recueillir les informations sur ses réservations de services de contrôle technique. Certaines informations ont un caractère obligatoire, elles sont indiquées par un astérisque. A défaut de réponse à ces informations la demande de réservation ne pourra pas être traitée. En adhérant à ces conditions générales de vente et d’utilisation le Client consent au traitement de ces données à caractère personnelles. Le Centre auprès duquel la réservation aura été effectuée sera destinataire des données recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition de la réservation. AUTO SECURITE utilisera l’adresse e-mail du Client pour lui envoyer sur un support durable le récapitulatif de sa réservation ainsi que les présentes CGU attachées en pièce jointe. Avec l’accord préalable du Client, AUTO SECURITE pourra également utiliser l’adresse e-mail du Client dans le but de l’informer sur des offres promotionnelles d’AUTO SECURITE et/ou de ses partenaires. Le Client pourra à tout moment se désinscrire de ce service en adressant un courrier au service Marketing d’AUTO SECURITE à l’adresse indiqué ci-dessous ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les e-mails reçus. AUTO SECURITE se réserve le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l’utilisation du Site (Ces statistiques pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données non nominatives). Sur autorisation, les données personnelles collectées sur le Site pourront être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales contractuellement liées à AUTO SECURITE. Dans cette hypothèse, l’accord du Client sera matérialisé lorsqu’il aura coché la case prévue à cet effet. Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les données personnelles permettant d'établir la preuve du contrat de réservation, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées. Lorsqu’AUTO SECURITE sera autorisé par le client à utiliser son adresse e-mail dans le but de l’informer sur ses offres promotionnelles et/ou sur celles de ses partenaires, les données personnelles du Client y afférentes ne pourront être conservées pendant un délai excédant trois ans à compter de la validation du contrat de réservation. Le Client peut à tout moment accéder aux informations le concernant et demander à AUTO SECURITE, leur modification, rectification ou suppression en s’adressant au Service Marketing d’AUTO SECURITE