Common use of Modalité de règlement des charges récupérables Clause in Contracts

Modalité de règlement des charges récupérables. □ Provisions sur charges avec régularisation annuelle □ Paiement périodique des charges sans provision □ Forfait de charges (En cas de colocation seulement)

Modalité de règlement des charges récupérables. □ Provisions  Provision sur charges avec régularisation annuelle □  Paiement périodique des charges sans provision □  Forfait de charges (En possible uniquement en cas de colocation seulementcolocation)

Modalité de règlement des charges récupérables. □ Provisions sur charges avec régularisation annuelle □ Paiement périodique des charges sans provision □ Forfait de charges (En cas de colocation seulement)colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait.

Modalité de règlement des charges récupérables. □ Provisions sur charges avec régularisation annuelle □ Paiement périodique des charges sans provision □ Forfait de charges ([En cas de colocation seulement)] Forfait de charges