Common use of Modalités de paiement Clause in Contracts

Modalités de paiement. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Modalités de paiement. Art. 9.1/ Le prix paiement des marchandises est payable en totalité et en un seul versement dans un délai toujours exigible au siège du vendeur.Les effets de commerce ne font pas dérogation à cette clause. Les mar- chandises sont payables à 30 jours à date de réception réception. 9.2/ L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur du respect des CGV et des délais de facturepaiement. Ce délai sera mentionné sur la 9.3/ Toute facture adressée ou tout effet de commerce impayé à l’Acquéreur. En cas son échéance est producteur de pénalités de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées plein droit dont le taux est égal au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne BCE pour son opération de refinancement la plus récente, récente majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, . Ces pénalités sont exigibles sans formalité aucune ni mise en demeure préalablequ’un rappel ne soit nécessaire. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessusoutre, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement, il sera réclamé la somme de 40 e au titre de l’indemnité forfaitaire de recou- vrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Inno3Med En cas de réclamation écrite de la part du vendeur, il sera également perçu une somme de 23 e minimum et représentant les frais d’ouverture de dossier. 9.4/ En cas de cessation d’activité de l’acheteur, toute créance certaine et liquide est rendue immédiatement exigible. 9.5/ Le non-paiement par l’acheteur d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement des autres factures non échues. Le vendeur a en outre, dans ce cas, la possibilité de suspendre ou d’annuler l’exécution du contrat de vente en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnité, et d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison de marchandises, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour ces marchandises. 9.6/ En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de demander suspendre les commandes en cours passées par l’acheteur concerné et ce, quand bien même lesdites commandes feraient l’objet d’une convention distincte. Dans ce cas, aucune indemnité, ni aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés pour quelque motif que ce soit au vendeur. 9.7/ De manière générale, les dispositions des articles 1217 et 1220 du Code civil trouvent à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si s’appliquer en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur. 9.8/ En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur ayant atteint les frais 60 jours à compter de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montantla date d’échéance de facture, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de le vendeur se réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un le droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant appliquer une pénalité forfaitaire à hauteur de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.700 e.

Modalités de paiement. Le prix est payable en totalité et en un seul versement Les montants facturés par La Société sont payables dans un le délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreurfacture. En cas Le paiement peut s’effectuer par virement au numéro de retard compte indiqué par La Société avec mention des références (communication structurée), paiement avec VISA, paiement par carte bancaire, domiciliation bancaire ou paiement en ligne. Si le Client le demande, un duplicata de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée lui est fourni, donnant lieu à celui-ci, des pénalités une facturation de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué frais administratifs forfaitaires par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant duplicata fourni. Le client peut consulter toutes ses dernières factures sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalablexxx.xxx.xx gratuitement. En cas de non-respect paiement, La Société envoie par tout moyen approprié (courrier postal, ou mail ou SMS etc.) un avis de rappel au Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci. Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires. Dans le cas où le rappel de facture reste sans effet, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal sera facturé, calculé sur base des conditions sommes dues. Celle-ci sera majorée d’une indemnité de 15%, avec un minimum de 40€, couvrant le coût administratif du traitement des factures impayées, hors frais de mise en demeure, sommation de paiement, et frais judiciaires. En cas de recouvrement de toute facture impayée, le débiteur est tenu de tous les frais d’encaissement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la Société. En outre, le client accepte expressément que la Société puisse suspendre ou restreindre une partie ou l’intégralité des Services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par le Client. La Société procédera à la désactivation du ou des Service(s) de Client, désactivation facturée au tarif en vigueur. Le Client pourra bénéficier à nouveau des Services après règlement intégral des sommes dues et du paiement des sommes payables à l’avance. Si le client ne régularise pas la situation avant la fin du mois suivant à la date limite de paiement figurant ci-dessusd’une facture, Inno3Med la Société se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution restreindre les services fournis à l’abonné. Si le client ne régularise pas la situation avant la fin du mois suivant la suspension des Services et à la suite de ses obligations. Enfinl’envoi par la Société d’un second rappel de facture resté sans effet, une indemnité forfaitaire pour frais la Société aura la faculté de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, résilier le Contrat de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur nouvelle mise en cas demeure. Après résiliation, le Client pourra être poursuivi judiciairement pour le règlement des sommes restant dues. Les frais de retard de paiementrecouvrement et d’impayés restent à la charge du Client. Inno3Med La Société se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais ne pas réabonner un Client dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat. Dans le cas de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montantla suspension du téléphone, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revancheSociété continuera, le risque cas échéant, de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, fournir les produits commandés, seuls services issus d’obligations réglementaires au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatifClient.

Modalités de paiement. Le prix paiement des achats réalisés sur le site Internet de Planète Air eurl - France Trampoline est payable effectué à la commande, au choix de l’acheteur : • Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD : les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé du Hipay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en totalité prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Dès 150€ d’achat TTC sur le site, réglé par carte bancaire Planète Air eurl – France Trampoline intègre le système de sécurisation des paiements 3D Secure. L’acheteur devra alors s’authentifier pour valider son paiement. Pour tout achat (hors produits sur-mesure et en un seul versement dans un délai trampolines de 30 jours à date catamarans de réception sport ou de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard série), les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par carte bancaire en «3 fois sans frais» à partir de 150 euros TTC. L’acheteur sera débité du montant de sa commande en trois échéances sur sa carte bancaire. Le premier débit aura lieu le jour de la commande et sera égal à 40% du montant TTC. Les deux autres débits représentant chacun 30% du montant de versement la commande auront lieu respectivement 1 mois et 2 mois plus tard. Dès 250€ d’achat, l’acheteur peut régler sa commande en «4 fois sans frais» par carte bancaire. L’acheteur sera débité du montant de sa commande en quatre échéances sur sa carte bancaire. Le premier débit aura lieu le jour de la commande et sera égal à 30% du montant TTC. Les trois autres débits représentant respectivement chacun 30%, 20% et 20% du montant de la commande auront lieu respectivement 1 mois, 2 mois et 3 mois plus tard. • Par chèque : compensable en France, établi en Euros à l’ordre de Planète Air EURL - France Trampoline et adressé à Planète Air eurl - France Trampoline - 00, xxx Xxxxxxxxx - 00000 - Xxxxxxxx. Pour tout paiement par chèque, Planète Air eurl – France Trampoline demandera à l’acheteur de fournir une copie de sa carte d’identité en cours de validité. Pour tout achat, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par chèque en «3 fois sans frais», dès 150€ d’achat TTC. La commande sera validée après réception des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, 3 chèques et après encaissement du premier chèque, représentant 40% de la date commande. Les deux autres chèques de 30% de la commande seront encaissés au cours des deux mois suivants. Dès 450€ d’achat TTC, le client pourra régler sa commande en 4 fois sans frais. La commande sera validée après réception des 4 chèques et après encaissement du premier chèque, représentant 30% de la commande. Les trois autres chèques, représentant respectivement 30%, 20% et 20% de la commande seront encaissés au cours des 3 mois suivants. • Par PayPal : Dès 200€ d’achat, l’acheteur peut également choisir de régler sa commande via la plateforme de paiement figurant sécurisé PAYPAL, il sera alors redirigé sur le site de notre Partenaire et devra alors saisir son mot de passe s’il dispose d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un sur ledit site. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Dans le cas d’un retour produit, le remboursement sera effectué directement sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal commande d’origine. Les données du titulaire du compte restent bien évidemment confidentielles. • Par virement bancaire : (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur virements sont à celui figurant aux présentes Conditions Générales la charge de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement l’acheteur) Titulaire du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.compte : PLANETE AIR,

Modalités de paiement. Le prix est payable en totalité à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire national par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire national par un virement bancaire international. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire BPL au plus tard la veille de la livraison du (des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé le taux d’escompte est à « 0 ». Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, due au titre des frais de recouvrement. Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard, l’Acheteur sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un seul versement dans minimum de mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du (des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai de 30 jours d’obtention du crédit devra être communiqué à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’AcquéreurBPL. En cas de retard non obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagé de paiement et toute obligation de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixélivraison, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de sous réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatifsubi.

Modalités de paiement. Par chèque Par virement bancaire Pays de paiement de la TVA : France Le prix numéro de TVA Intracommunautaire est payable en totalité et en Le règlement doit intervenir dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un seul versement dans dimanche ou un délai de 30 jours à jour férié, la date de réception règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les règlements se font en euros. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de GRDF a été crédité de l’intégralité du montant facturé. En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt, par application d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal à la date d'exigibilité de la facture, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Ce délai sera mentionné Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture adressée à l’Acquéreurfacture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixépaiement, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et débiteur sera redevable de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementrecouvrement de quarante (40) euros, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitairece, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en tout autre droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreurou recours dont dispose le créancier. En revancheSi l’Acheteur non fournisseur conteste tout ou partie d'une facture, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors elle doit néanmoins verser l'intégralité du montant de la livraisonfacture dans les conditions prévues ci-avant, sauf en cas d'erreur manifeste de GRDF. A défautTout réajustement d’une facture contestée porte intérêt sur la base d’un taux égal au taux interbancaire à un mois offert dans la zone Euro (Euribor 1 mois) pour le dernier mois du trimestre civil précédant le mois d'émission de la facture, Inno3Med serait en droit décompté sur le nombre exact de retarder jours écoulés entre la livraison jusqu’à date au plus tard du règlement initial telle que définie au présent article et la présentation de ce justificatifdate limite du règlement final.

Modalités de paiement. Le prix est payable en totalité et en à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un seul versement dans Acheteur situé sur le territoire National par chèque de banque certifié, ou par virement bancaire, soit pour un délai Acheteur situé hors du territoire National par un virement bancaire international. Quelque soit le mode de 30 jours règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire de VTF au plus tard la veille de la livraison du(des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé, le taux d’escompte est à « 0 ». Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de réception plein droit des intérêts de factureretard, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée Ces pénalités seront d’un taux égal à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de (taux pratiqué par 40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement. Ce forfait, au titre des frais de recouvrement pourra être majoré d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du(des) véhicule(s), il devra le préciser à la banque centrale européenne pour son opération signature du Bon de refinancement Commande afin que les références de la plus récente, majoré société de 10 points de pourcentage) crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises crédit devra être communiqué à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalableVTF. En cas de non-respect des conditions obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagée de paiement figurant ci-dessustoute obligation de livraison, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de sous réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatifsubi.

Modalités de paiement. Le prix est payable en totalité titulaire de la convention procède à la saisie et en à la validation, dans l’extranet mis à sa disposition, des caractéristiques des véhicules neufs vendus ou loués, des véhicules anciens remis à un seul démolisseur ou broyeur agréé pour destruction, ainsi qu’à la saisie et à la validation des informations relatives au bénéficiaire de l’aide lorsque celui-ci (client) n’est pas le titulaire de la convention et ce, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 26 décembre 2007, modifié et de l’arrêté du 18 décembre 2009. Le titulaire de ladite convention doit saisir et valider dans l’extranet mis à sa disposition ses demandes de remboursement des avances consenties ou de versement d’aides dans un délai maximum de 30 jours six mois à date compter de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant facturation(°) du véhicule neuf. Un échange de données informatisé avec le titulaire de la convention pourra être utilisé à la demande du titulaire selon le process défini par l’ASP. Cet échange de données informatisé a vocation à se substituer à la saisie dans l’Extranet. Pour le remboursement des avances consenties ou le versement de l’aide (si le titulaire est bénéficiaire de l’aide), sur son compte bancaire, le titulaire de la facture adressée convention doit fournir son RIB original à celuil’appui de la fiche d’identification (annexe 2). Il valide dans l’extranet, au plus tard le 5 du mois, l’intégralité des informations saisies le mois précédent. Cette validation vaut production et envoi à l’ASP de l’état récapitulatif du montant des aides sollicitées et des avances consenties le mois précédent pour lesquelles un remboursement est demandé. Les avances consenties dans le cadre du dispositif prévu à l’article 10 du décret n°2007-ci1873 seront remboursées au titulaire de la convention selon les modalités suivantes : ➢ Signature de la présente convention par les deux parties et transmission à l’ASP de la fiche d’identification du titulaire, ➢ Enregistrement régulier par le titulaire de la convention, dans l’extranet mis à sa disposition par l’ASP, de toutes les données de gestion relatives aux aides dont il a consenti l’avance à ses clients bénéficiaires et dont il demande le remboursement à l’ASP : - saisie des pénalités de retard calculées informations sur les bénéficiaires des aides, - saisie des informations sur les véhicules : • véhicules neufs éligibles au taux de trois fois Bonus, quand le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récenteBonus, majoré le cas échéant du Superbonus, est demandé, • véhicules anciens retirés de 10 points la circulation pour destruction, quand la majoration Superbonus est demandée, ➢ Validation de pourcentage) cette saisie dans l’extranet, selon les modalités prévues au « manuel utilisateur » L’ASP s’engage à procéder au paiement effectif du montant TTC de l’état récapitulatif validé au plus tard le 5 du prix d’acquisition figurant mois dans l’Extranet par le titulaire de la convention entre le 15 et le 20 du mois (date de remise en Banque de France). Les remboursements et les paiements s’effectueront sur ladite facturele compte bancaire suivant : Code banque : ………… Code guichet : ………… N° de compte : ………… Clé RIB : ……………. Le montant du paiement pourra être réduit à hauteur des montants correspondant aux éventuelles anomalies ou erreurs détectées par les services de l’ASP (Cf. article 4). L’ASP mettra à disposition du titulaire de la convention, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfinsur l’extranet, une indemnité forfaitaire pour frais liste détaillée des véhicules concernés par le paiement réalisé (numéros de recouvrementchâssis et d’immatriculation, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiementl’aide). Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandésLes montants remboursés, au profit d’Inno3Medtitre du Bonus et du Bonus majoré du Superbonus, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatifapparaîtront distinctement.