Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Les modifications de tout ou partie des conditions générales, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable.
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Samples: Conditions Générales, Conditions Générales De Service, Conditions Générales
