Modifications proposées par le Titulaire. Le Titulaire peut proposer à la Ville des modifications dans les conditions suivantes. Toute modification doit, préalablement à sa mise en œuvre, être transmise à la Ville dans le cadre d’une Fiche modificative accompagnée d’un mémoire détaillé comprenant les éléments suivants : - une notice explicative donnant les motifs qui conduisent à cette modification, précisant l’incidence sur le coût global (en plus ou en moins) et sur le Calendrier objet de l’Annexe 3 du Contrat, - sur les plans techniques (construction, délais, maintenance), organisationnels, architecturaux et sur les objectifs de performance énergétique ; - sur les modalités de mise en œuvre envisagées, l’impact sur les Loyers ainsi que les conditions de maintenance/entretien et sur la répartition des risques. Ces informations sont synthétisées dans la Fiche modificative adressée par le Titulaire à la Ville pour validation. A compter de la réception par la Ville de la proposition de modification, cette dernière dispose d’un délai de 30 jours :
Modifications proposées par le Titulaire. Le Titulaire peut proposer à la Région toute Modification qu’il juge utile à la réussite ou à l’optimisation du Projet étant rappelé que l’approbation de la Région ne saurait engager sa responsabilité conformément aux principes énoncés à l’Article 7 (Rôle de chaque Partie). Toute Modification doit, préalablement à sa mise en œuvre, être transmise à la Région accompagnée d’un mémoire détaillé justifiant la proposition : ● sur les plans technique (construction, délais, exploitation et maintenance) organisationnel et architectural ; ● précisant les modalités de mise en œuvre envisagées, l’impact financier sur le Loyer, sur les conditions des Prestations, sur les Performances Energétiques et sur la répartition des risques ; • précisant les impacts sur la fourniture des Prestations par le Titulaire. A compter de la réception par la Région de la proposition de Modification, cette dernière dispose d’un délai de [60] Jours pour (i) approuver cette proposition, (ii) refuser cette proposition ou (iii) formuler des observations ou poser des conditions pour la réalisation de cette Modification. Si dans ce délai la Région n’a pas fait connaître sa réponse, elle sera réputée avoir refusé la Modification. Si la Région formule des observations ou pose des conditions, le Titulaire disposera d’un délai de [30] Jours pour tenir compte des observations ou conditions posées par la Région et transmettre une proposition modifiée à la Région à la suite de quoi cette dernière disposera d’un délai de 30 Jours pour accepter ou refuser cette proposition modifiée. Si les Modifications proposées par le Titulaire se révèlent d’importance mineure, c’est-à-dire engendrant une dépense d’un montant cumulé inférieur à dix mille ( 10 000 ) euros par an, ses conséquences financières seront à la charge du Titulaire. Pour les Modifications autres que mineures, il sera fait application de l’Article 29.5 (Financement des Modifications).