Common use of Moyens de paiement associés au compte de dépôt Clause in Contracts

Moyens de paiement associés au compte de dépôt. Pour effectuer ses opérations au crédit ou au débit du Compte, le Client peut utiliser soit l’un des services de paiement relevant de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, ci-après « les Services de Paiement », soit des chèques. L’utilisation de certains moyens de paiement (chèques et cartes) est subordonnée à l’accord préalable de la Banque ainsi qu’à l’absence d’inscription du Client au Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France (recensant les personnes interdites d’émettre des chèques ou ayant fait l’objet d’un retrait de cartes bancaires pour usage abusif de celles-ci). L’émission ou l’encaissement d’effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…) n’est pas autorisé dans le cadre de la Convention.