Nature de la Convention. Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations issus la présente Convention, sans l’accord écrit et préalable des autres Parties.
Nature de la Convention. Cette convention énonce les intentions des parties, et les objectifs partagés par elles, quant à leur collaboration. Elle ne crée ni droits ni obligations juridiquement contraignantes dans leur chef.
Nature de la Convention. La convention ne peut être interprétée comme constituant entre les Parties une entité juridique quelconque de droit ou de fait, l'affectio societatis en étant formellement exclu. Chacune des Parties s'interdit d'agir comme le représentant légal ou un agent de l'autre, d'agir en son nom et pour son compte et d'engager la responsabilité de l'autre Partie de quelque sorte que ce soit. Les droits et obligations des Parties sont limités à ceux convenus par la présente. Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de cette convention, des partenaires indépendants. Les Parties reconnaissent expressément que la présente convention n'a pas pour but de créer entre elles une quelconque association, joint-venture, ou entité commune, et n'entraîne aucun droit acquis quant à la signature d'un contrat similaire dans le futur.
Nature de la Convention. La présente Convention est régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale. En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit au maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Nature de la Convention. La présente Convention est soumise aux articles 1709 et 1714 à 1759 du Code Civil à l’exclusion de tout autre article relevant du louage de chose. En conséquence, les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le Preneur. Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les Equipements Techniques pour fournir tout service d’hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer des services de communications électroniques. Notamment, le Preneur est autorisé à accueillir sur tout ou partie des Emplacements mis à sa disposition les Equipements Techniques de tous opérateurs de communications électroniques et audiovisuels de son choix dans la limite de la surface louée. Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à tout acquéreur éventuel de l'Immeuble.
Nature de la Convention. La présente convention est une convention d’utilisation à titre précaire. L’OCCUPANT ayant la qualité d’occupant précaire ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ou des textes subséquents.
Nature de la Convention. La présente convention intervient dans le cadre d’activités non marchandes exclusivement et à titre non lucratif. Elle intervient, le cas échéant, en complément de la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Association.
Nature de la Convention. La présente convention ne constitue pas un bail commercial au sens de l'art. 2, 5° de la Loi du 29 juin 1955 relative aux baux commerciaux. Elle est soumise aux dispositions du Code Civil régissant le louage de choses, conformément aux articles 1713 et suivants dudit code.
Nature de la Convention. Les Emplacements mis à disposition du Preneur faisant partie du domaine public, la Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation du domaine public. Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les Equipements Techniques pour fournir tout service d’hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer des services de communications électroniques. Notamment, le Preneur est autorisé à accueillir sur tout ou partie des Emplacements mis à sa disposition les Equipements Techniques de tous opérateurs de communications électroniques et audiovisuels de son choix dans la limite de la surface louée. Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à tout acquéreur éventuel de l'Immeuble
Nature de la Convention. Organisation de soirées mensuelles, à raison d’une soirée par mois, visant la promotion, l’animation et la présentation des jeux envoyés chaque mois par Asmodee, rassemblés dans l’appellation « le pack Asmodee ». Dans le cadre d’une opération nationale appelé « Café Tour ». Cette opération sera d’abord testée durant deux mois, puis pourra devenir mensuelle jusqu’en juin.