Maintien dans les lieux. L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médico- sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante. En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines modalités ci-dessous énoncées : - Hospitalisation du résident : L’établissement peut garder la chambre ou le lit du résident pendant son hospitalisation. Dans ce cas, le tarif dépendance* n’est plus facturé dès le premier jour d’absence. Par contre, le tarif hébergement reste dû selon les modalités ci-dessous : • Pour tous les résidents payants ou les résidents pris en charge par l’Aide Sociale hors Département du Gard : après 72 heures d’hospitalisation, un forfait journalier est déduit du prix de journée hébergement. Cette déduction est portée sur la facture du résident. L’intégralité des frais de séjour et les honoraires médicaux dus par l’hospitalisé sera réglée par celui-ci à l’établissement d’hospitalisation. • Pour les résidents pris en charge par l’Aide Sociale du Département du Gard uniquement : les frais d’hébergement restent intégralement dus pendant 21 jours consécutifs d’hospitalisation. En contrepartie, le forfait journalier hospitalier est pris en charge par l’Etablissement. - Absences volontaires du résident : Le résident peut s’absenter pour raisons personnelles dans la limite de cinq semaines par année civile. Sous réserve que l’établissement soit prévenu au moins 48 heures à l’avance, la chambre est réservée. Le tarif dépendance* n’est plus appliqué dès le premier jour d’absence. Le tarif hébergement, après 72 heures d’absence, est diminué du forfait fixé par le règlement départemental d’aide sociale.
Maintien dans les lieux. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Maintien dans les lieux. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Tout maintien après date et heure fixée entraîne la confiscation totale de la caution. Un complément de location équivalent à une fois et demi le loyer payé, des dommage pour privation de jouissance du propriétaire ou ses ayants droits, du paiement des frais d’hôtel, des frais de recherche d’hôtel, et de tout autre frai consécutifs à cette faute grave. Le propriétaire, représenté par le locataire légal en attente, demande expressément à la police de faire évacuer les lieux, sans autres avis ou autorisation, à la simple vue des dates et heures stipulés sur ce contrat, avec un délai de grâce d’une heure.
Maintien dans les lieux a) hospitalisation page 7
Maintien dans les lieux. L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médico- sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante. En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines modalités ci-dessous énoncées : - Hospitalisation du résident : L’établissement garde l’appartement du résident pendant son hospitalisation. Après 72 heures d’hospitalisation, un montant équivalent au forfait journalier est déduit du prix de journée hébergement. Cette déduction est portée sur la facture du résident. - Absences volontaires : Le résident peut s’absenter pour raisons personnelles dans la limite de cinq semaines par année civile. Sous réserve que l’établissement soit prévenu au moins 48 heures à l’avance, l’appartement est réservé. Le tarif hébergement, pendant l’absence, est alors diminué du forfait lié à la partie alimentaire.
Maintien dans les lieux. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Tout maintien après date et heure fixées entraine la confiscation totale du dépôt de garantie. Seront alors facturés : un complément de location équivalent à une fois et demi le loyer payé, des dommages pour privation de jouissance envers le propriétaire, des frais d’hôtel, des frais de recherche d’hôtel pour le locataire légal en attente ainsi que tout autre frais consécutif à cette faute grave. Demande est faite également d’un dépôt de plainte pour motif d’occupation illégale d’habitation. Seul un problème de santé grave, justifié par document médical spécifiant le maintien et empêchant un transport en dehors des lieux loués peut faire obstacle à une évacuation de force par la police. Ce cas ne suspendrait pas pour autant les remboursements, frais, dédommagements cités dans ce paragraphe.
Maintien dans les lieux. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord écrit et signé du propriétaire. Tout maintien après date et heure fixée entraîne la confiscation de la caution, le paiement de tout autre frais consécutif à cette faute grave, ainsi que des dommages pour privation de jouissance envers le propriétaire. Le propriétaire, représenté par le locataire légal en attente, peut demander à la police de faire évacuer les lieux sans autre avis ou autorisation, à la simple vue des dates et heures stipulées par le contrat avec un délai de grâce d’une heure. Un dépôt de plainte peut également être déposé pour occupation illégale d’appartement. Au cas où la police ne pourrait ou ne voudrait pas intervenir, le locataire en attente de location peut évacuer lui-même le matériel du locataire fautif, sans qu’aucun reproche ne puisse lui être opposé. Le locataire défaillant ne pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour quelque motif que ce soit. Seul un problème de santé dûment justifié peut empêcher l’évacuation de force par la police ou le locataire en attente. Ce cas ne suspendrait pas pour autant les remboursements, frais, dédommagements cités dans ce paragraphe.
Maintien dans les lieux. Le(s) locataire(s) devront quitter les lieux à la date prévue dans le contrat, sans pouvoir se prévaloir d’un quelconque droit à maintien dans les lieux. En cas de maintien dans les lieux, le dépôt de garantie sera immédiatement acquis au propriétaire, outre (et selon la durée du maintien dans les lieux) un complément de loyer égal au double du loyer initial et toutes sommes indemnitaires à titre de dommages-intérêts. Il pourra également solliciter l’intervention de l’autorité publique pour faire évacuer les lieux de façon à pouvoir les mettre à la disposition du locataire suivant dont les frais éventuels de séjour à l’hôtel seront à la charge exclusive du responsable de cette occupation sans droit ni titre.