nature et durée du programme Clauses Exemplaires

nature et durée du programme. Le titulaire s’engage à diffuser un programme d’intérêt local (PIL) ayant pour objet de remplir une mission sociale de proximité conformément à la durée et à la description mentionnées en annexe II. Cette mission doit favoriser les échanges entre les groupes socioculturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion. - être diffusées par le service dans le cadre d'un accord de programmation conclu avec un ou plusieurs autres services de même catégorie et desservant une zone située dans le ressort géographique du même comité territorial de l’audiovisuel ou dans le ressort d'un comité contigu ; - faire partie du programme d'intérêt local (PIL) de ce ou de ces services. - qu’il soit titulaire d’une autorisation en catégorie A et que la fourniture soit effectuée à titre gracieux ; ou - qu’il remplisse l’ensemble des conditions suivantes : o le fournisseur est une association ou un groupement d’intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation en catégorie A ; o le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cet organisme et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par ce dernier ; o la fourniture du programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ; o les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement d’intérêt économique participent au financement de cet organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le titulaire décrit, en annexe II, de la façon la plus précise possible, les caractéristiques de la programmation : - annexe II a) : il indique en quoi son programme remplit une mission sociale de proximité favorisant les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion. Il précise les caractéristiques de la programmation, les horaires de diffusion du programme d’intérêt local et les plages horaires au cours desquelles les informations et/ou rubriques locales sont susceptibles d’être essentiellement diffusées. - annexe II b) : il mentionne pour chaque jour de la semaine la durée quotidienne, hors publicité, du programme d’intérêt local (PIL) réalisé par le titulaire, en préci...
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  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Période d’essai Article 5

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.