Common use of NON VALIDITE PARTIELLE Clause in Contracts

NON VALIDITE PARTIELLE. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement ou déclarées comme telles par une décision de justice définitive, elles seront réputées non écrites et remplacées par des stipulations valides, les autres stipulations des présentes gardant toute leur force.