LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services (CGPS) et des prestations qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumises au droit français et ce, quel que soit le lieu d’exécution des prestations, la nationalité du client et/ou son adresse. Tout différend relatif à la formation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties avant toute procédure sous peine d’irrecevabilité. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre par tout moyen une demande de réunion qui devra se tenir entre les dirigeants des parties dans les 15 jours suivant la demande. Si à l’issue de cette réunion qui donnera lieu à l’établissement procès-verbal le litige persistait, les parties recouvreront leur liberté d’action. Dans cette hypothèse, les parties conviennent de soumettre leur différend A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS sauf compétence spéciale prévue par la loi.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, la rupture ou l’interprétation du Contrat sera régi par la loi française et sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. Le présent Traité de Fusion est soumis à la loi française. Tout litige auquel pourrait donner lieu l'exécution et/ou l’interprétation du présent Traité de Fusion sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. 15
1. GLOSSAIRE Aux fins des présentes, les termes en majuscules, ou commençant par une majuscule, et qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes : - « Abonnement » : désigne le droit pour le CLIENT d’accéder et utiliser la Solution Contractuelle selon les conditions tarifaires définies à l’article 16.2 ;
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout conflit portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de NICE. En aucun cas, une contestation, quelle qu’elle soit, ni la procédure judiciaire destinée à la trancher, ne pourront avoir pour effet d’interrompre ni de retarder de quelque façon que ce soit le tournage et l’exploitation de la Série et de ses éléments associés. Chaque Partie doit confirmer son accord sur les termes et conditions de la présente convention, en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour Accord », après avoir paraphé le bas de chaque page. Fait en double exemplaire à Blois, le 28 février 2023 Pour le Producteur : Pour le Contractant : 1er versement 50% Soit : 5000 € Reçu le Signature :
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. Le Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation. Les contestations, qui surviendraient entre le Client et le Prestataire et qui ne pourraient être résolues à l'amiable, relatives à la formation, l'interprétation, l'exécution ou à la résiliation du Contrat, seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de requête ou de référé.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. Le Contrat est soumis à l'application du droit français, alors même que le CLIENT ou l’Utilisateur Autorisé serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. Le Contrat, en ce compris les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, est exclusivement régi par la législation du Grand-Duché de Luxembourg et sera interprété conformément à celle-ci. Il est expressément convenu que tous litiges découlant du Contrat, dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sont de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-ville. En cas de litige, l’Annonceur s’adressera en priorité à VCI Luxe pour trouver une solution amiable.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE. Le présent contrat et, le cas échéant, l'acte authentique de vente, sont soumis à la loi française ainsi que les parties le reconnaissent. Toutes instances auxquelles donnerait lieu l'exécution des présentes seraient de la compétence des juridictions dont dépend le Bien.