Common use of Notification des violations de données à caractère personnel Clause in Contracts

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48h après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client au moment de la souscription des services. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : - la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le Responsable de Traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Le Responsable de Traitement assume la communication auprès des personnes concernées des violations des données à caractère personnel. Il est rappelé que le Sous-Traitant n’a pas connaissance des données à caractère personnel qu’il héberge et qu’il n’est donc pas susceptible de déterminer si une violation des données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Soussous-Traitant traitant notifie au Responsable responsable de Traitement traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48h les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par courrier électronique email à l’adresse indiquée par le client au moment de la souscription des services. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable responsable de Traitementtraitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : -  la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; -  le nom et les coordonnées du Délégué délégué à la Protection protection des Données données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; -  la description des mesures prises ou que le Responsable de Traitement responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Le Responsable de Traitement responsable du traitement assume la communication auprès des personnes concernées des violations des données à caractère personnel. Il est rappelé que le Soussous-Traitant traitant n’a pas connaissance des données à caractère personnel qu’il héberge et qu’il n’est donc pas susceptible de déterminer si une violation des données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Sous-Traitant traitant notifie par email au Responsable de Traitement traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48h quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client au moment de la souscription des servicesconnaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitementtraitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité la CNIL dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de contrôle compétentela violation par le Sous-traitant. La notification contient au moins : - la -la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le Responsable de Traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans Dans la mesure où il n’est ne serait pas possible de fournir toutes ces informations en même tempssimultanément, les informations peuvent pourront être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Le Il appartient au Responsable de Traitement assume traitement d’informer la communication auprès des personnes concernées des violations des personne concernée de la violation de ses données à caractère personnel. Il est rappelé que le Sous-Traitant n’a pas connaissance des données à caractère personnel qu’il héberge et qu’il n’est donc pas susceptible de déterminer si une , lorsque cette violation des données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les ses droits et libertés d’une personne physiquelibertés.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Sous-Traitant traitant notifie au Responsable de Traitement traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48h 24h après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse indiquée connaissance, aux coordonnées fournies par le client au moment Responsable de la souscription des servicestraitement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitementtraitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : - la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - le nom et les coordonnées du Délégué délégué à la Protection protection des Données données du Sous-traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le Responsable de Traitement Sous-traitant propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Le dans les meilleurs délais au Responsable de Traitement assume la communication auprès des personnes concernées des violations des données à caractère personnel. Il est rappelé que le Sous-Traitant n’a pas connaissance des données à caractère personnel qu’il héberge et qu’il n’est donc pas susceptible de déterminer si une violation des données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physiquetraitement.