Common use of Notification des violations de données à caractère personnel Clause in Contracts

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 24h après en avoir pris connaissance, aux coordonnées fournies par le Responsable de traitement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : - la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le Sous-traitant propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée dans les meilleurs délais au Responsable de traitement.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Soussous-traitant notifie au Responsable responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24h 72 heures après en avoir pris connaissance, aux coordonnées fournies connaissance et par le Responsable de traitementemail. Cette notification est accompagnée de toute la documentation utile afin de permettre permettant au Responsable responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente, au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins : - : (i) la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - ; (ii) le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - ; (iii) la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - ; (iv) la description des mesures prises ou que le Sous-traitant responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il S’il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée dans les meilleurs délais au Responsable de traitementsans retard indu.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Sous-traitant mandataire notifie au Responsable de traitement aux mandants toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 24h 36h après en avoir pris connaissance, aux coordonnées fournies connaissance par le Responsable lettre recommandée avec avis de traitementréception et mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitementaux mandants, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétentecompétente et aux personnes concernées. La notification contient au moins : - la La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - le Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la La description des mesures prises ou que le Sous-traitant responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée dans les meilleurs délais au Responsable de traitement.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Soussous-traitant notifie au Responsable responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 24h les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, aux coordonnées fournies connaissance et par email à l’adresse indiquée par le Responsable client au moment de traitementla souscription des services. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : -  la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; -  le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; -  la description des mesures prises ou que le Sous-traitant responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée dans sans retard indu. Le responsable du traitement assume la communication auprès des personnes concernées des violations des données à caractère personnel. Il est rappelé que le sous-traitant n’a pas connaissance des données à caractère personnel qu’il héberge et qu’il n’est donc pas susceptible de déterminer si une violation des données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les meilleurs délais au Responsable de traitementdroits et libertés d’une personne physique.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le Sous-traitant notifie par email au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24h quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, aux coordonnées fournies par le Responsable de traitement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité la CNIL dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de contrôle compétentela violation par le Sous-traitant. La notification contient au moins : - la -la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le Sous-traitant propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans Dans la mesure où il n’est ne serait pas possible de fournir toutes ces informations en même tempssimultanément, les informations peuvent pourront être communiquées de manière échelonnée dans les meilleurs délais sans retard indu. Il appartient au Responsable de traitementtraitement d’informer la personne concernée de la violation de ses données à caractère personnel, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.