Nullité du contrat. C’est la sanction appliquée à un assuré* qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper, quand cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Macif. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.
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Samples: Conditions Générales De Location Longue Durée De Véhicule, Conditions Générales De Location Longue Durée De Véhicule, Conditions Générales De Location Longue Durée De Véhicule
Nullité du contrat. C’est la sanction mesure appliquée à un assuré* assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper, quand cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Macif. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à au titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.
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Samples: Contrat D’assurance
Nullité du contrat. C’est la sanction appliquée à un assuré* assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper, quand cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Macif. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.
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Samples: Assurance Contract