Common use of Nullité partielle Clause in Contracts

Nullité partielle. La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Nullité partielle. La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, Contrat soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.