Common use of Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel Clause in Contracts

Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel. 1. Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous- traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il ne traitera plus activement ces données.

Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel. 1. Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous- sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il qu’’il ne traitera plus activement ces données.

Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel. 1. Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous- sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée législationimposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il ne traitera plus activement ces données.

Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel. 1. Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous- sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il ne traitera plus activement ces données.

Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel. 1. Les parties conviennent qu’au qu'au terme des services de traitement des données, l’importateur l'importateur de données et le sous- lesous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur l'exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble l'ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble l'ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur l'importateur de données ne l’empêche l'empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur l'importateur de données garantit qu’il qu'il assurera la confidentialité des données à caractère personnel caractèrepersonnel transférées et qu’il qu'il ne traitera plus activement ces données.