Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Obligations du locataire Le locataire est obligé
1) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.
2) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.
3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail.
4) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des canalisations, etc..
5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction.
6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur.
7) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.
8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes.
9) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
10) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes.
11) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux.
12) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage.
13) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.
Conditions de livraison Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur site du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a engagé le transporteur et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.
Obligations Des Parties Les Parties conviennent expressément que la Personne publique, Auvergne Très Haut Débit ou d’éventuels autres prestataires (notamment détenteurs de droits de propriété intellectuelle) demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des matériels, équipements, installations, infrastructures nécessaires à la fourniture des Services et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’Usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis à l’Usager. Par conséquent, l’Usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence de la Personne publique et ses fournisseurs. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements de la Personne publique, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. l’Usager s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de la Personne publique et/ou de ses fournisseurs. La non restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les biens précités, y compris les éventuels logiciels, l’Usager est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement la Délégataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective de l’Usager et/ou de l'Utilisateur Final, l’Usager avisera immédiatement la Personne publique. Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande. De même, l’Usager et la Personne publique se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance et susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte de biens propriété des Parties ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement. La responsabilité de la Personne publique ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements de l’Usager ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément imprévisible et hors du contrôle de la Personne publique. A tout moment et sans devoir indemniser l’Usager, la Personne publique pourra modifier le Réseau de la Personne publique (i) pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, ou (ii) si la modification n'affecte pas la qualité du Service. En cas de réalisation d'une hypothèse prévue en (i) ci-avant, la Personne publique informera l’Usager aussi rapidement que possible s'il a besoin de suspendre la fourniture du Service. Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. L’Usager déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès de ses propres Utilisateurs finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Il est responsable de l'utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux dans les conditions et limites précisées notamment à l’article 7 du Contrat Cadre. Il est par ailleurs rappelé que la Personne publique ne pourra être tenue pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par l’Usager et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. Le contrat conclu entre l’Usager et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable à la Personne publique, aucun lien de droit ne pouvant être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et la Personne publique. Enfin, l’Usager autorise la Personne publique à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service rendu par l’Usager à un ou plusieurs Utilisateurs Finaux, après information préalable et écrite de l’Usager, dans les conditions requises par la loi, la Réglementation, et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente.
Conditions de paiement 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande.
9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires.
9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts.
9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.
Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 30/05/2023 09:00:22 ID: 25896da4-aec9-4769-8d73-70e7c1f95111